Conseil Municipal, SEANCE DU 24 JANVIER 2006
L'an deux mil six, le vingt quatre janvier à 20 heures
15, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 janvier 2006,
s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Monsieur BEYRIES Philippe, Maire.
Présents : MRS BEYRIES, BEOUSTES, MME CONTE, TISNE, DELMAS, BIANCHINI,
DOPPLER, LESPIAUC, LUSSAGNET, PERON, TOURNE, TRAVERSO.
Absents excusés : MRS BARADA, MME JOUSSEINS, LAY. Madame TISNE Lysiane
a été élue secrétaire de séance. Le procès
verbal de la dernière séance a été approuvé.
APPROBATION P.A.E. Monsieur le Maire expose:
Des promoteurs proposent à la commune la création de logements
qu'ils destinent à des retraités d'Europe du Nord, pour un total
d'environ 400 logements, un des projets comportant en outre des services à
caractère médical et para-médical.
Les terrains concernés figurent comme constructibles dans le projet de carte communale qui a été soumis à l'accord du conseil municipal, pour mise à l'enquête publique. Les sites ont fait l'objet d'une validation par la paysagiste-conseil de la DDE.
Compte-tenu des créations d'emplois qui devraient être induites par ces opérations, la commune a prévu par ailleurs de réserver deux terrains pour la construction de logements sociaux, dont un situé à proximité des programmes prévus.
Les secteurs concernés par ces opérations ne sont pas viabilisés et la réalisation des projets induira des créations ou aménagements d'équipements publics.
Monsieur le Maire propose que le conseil municipal décide de mettre en œuvre un programme d'aménagement d'ensemble permettant de demander des participations aux promoteurs pour la réalisation de ces équipements public. Ce dispositif de financement des équipements publics permet d'appeler des participations plus larges que la simple taxe locale d'équipement. Cette dernière ne pourra être dans cette hypothèse perçue à l'occasion de la délivrance des permis de construire relatifs à ces opérations.
Les secteurs concernés sont ceux qui figurent sur la carte annexée à la présente délibération.
Les travaux à réaliser dans le cadre du P.A.E.
sont:
a) les constructions des réseaux adduction d'eau potable., électricité,
collecte et traitement des eaux usées, éclairage public, des voiries
et cheminements piétons, y compris les aménagements paysagers
correspondants
b) les aménagements de sécurité au droit des routes départementales
dont le trafic sera fortement modifié.
c) une restructuration des espaces publics communaux.
La réalisation de certains de ces équipements intéressant un territoire plus important que celui du P.A.E., Monsieur le maire propose que le conseil municipal mette à la charge des promoteurs le pourcentage du coût des travaux correspondants aux besoins des habitants futurs de cette zone comme expliqué en annexe (9.3) participation dues au tire du PAE.
Monsieur le Maire propose que le conseil municipal décide de mettre 55% du coût de la restructuration des espaces publics, de l'aménagement de sécurité entre RD 15 et le RD 43 à la charge des constructeurs. Ce pourcentage est déterminé en fonction du rapport entre la population estimée induite par les projets et la population communale future estimée en annexe 9.2.
Le restant, entièrement induit par les projets serait
entièrement pris en charge par les promoteurs, en fonction des clés
de répartition mentionnées dans le document PAE.
Monsieur le Maire propose que le conseil municipal décide en outre, afin
de favoriser la construction de logements sociaux dans le cadre de la mise en
œuvre du plan de cohésion sociale, d'appliquer aux constructions
qui seront agrées comme logements sociaux par l'Etat (ou son délégataire
éventuel), cette dernière catégorie de logements comprenant
les logements financés en PLAI, PLUS, PLS ou PSLA un coefficient de prise
en charge des équipements différents de celui des logements ordinaires.
Vu le Conseil Municipal,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-9 et suivants,
Vu la modification du document d'urbanisme validée par le Conseil Municipal
le 14 décembre 2005.
Ouï le rapport du Maire,
Approuve les conclusions de son rapport, Décide,
Article 1er — Il est institué un programme d'aménagement
d'ensemble sur les parties de territoire de la commune délimitées
par les zones hachurées en noir, en bleue et en orange sur le plan au
1/5000eme annexé à la présente délibération.
Les références cadastrales des parcelles concernées sont
également mentionnées en annexe 4 - secteurs concernés.
Article 2 — Le programme des équipements publics est celui annexé à la présente délibération (Annexe 9.1).
Article 3 – Les travaux de réalisation des équipements publics objet du présent programme d'aménagement d'ensemble seront achevés au plus tard le 30 septembre 2011.
Article 4 : Les travaux de réalisation des équipements publics strictement nécessaires à chacune des opérations (voirie, réseaux, à l'exclusion de la restructuration des espaces publics du bourg) seront terminés dans les 24 mois suivant la date de réception en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier du projet concerné.
Article-5 – Le coût total du programme des équipements publics est estimé à 5 705 742 E H.T. subventions non déduites (annexe 9.1).
Article 6 – La part de réalisation de l'aménagement de sécurité entre la RD 15 et la RD 43 ainsi que de la restructuration des espaces publics mise à la charge des constructeurs est fixée à 55%. La part des autres équipements publics est fixée à 100% (Annexe 9.2).
Article 7 – La part des dépenses de réalisation
de ces équipements à la charge des constructeurs sera répartie
en fonction des catégories de constructions :
- les constructions qui seront agrées comme logements sociaux par l'Etat
(ou son délégataire éventuel), cette dernière catégorie
de logements comprenant les logements financés en PLAI, PLUS, PLS ou
PSLA, se verront appliquer un coefficient de 0.50
- les constructions destinées à un autre usage (notamment logements
de droit commun, locaux de services ou de commerces, locaux artisanaux, agricoles
ou industriels....) se verront affecter un coefficient de 1 (annexe 9.3).
Article 8 : La participation exigible est fixé à 43.04 Euros par mètre carré de surface hors oeuvre nette construite, pour une construction à laquelle s'applique le coefficient de 1 (Annexe 9.3).
Article 9 : La participation due par chacun des bénéficiaires d'autorisation de permis de construire sera exigible dès la délivrance de l'autorisation. Elle devra être versée dans les trente jours suivant la réception du titre de perception.
Article 10 : La présente délibération est transmise à
Monsieur le Préfet du Gers pour contrôle de légalité.
ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE POUR REALISATION ET SUIVI P.A.E.
Vu la complexité de la mise en exécution du P.A.E., Monsieur le
Maire propose de s'assurer les services d'une assistance à Maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation et le suivi du P.A.E.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
DECIDE
- de s'assurer le concours d'une assistance de maîtrise d'ouvrage pour
la mise en exécution et le suivi du P.A.E. pour la mission définie
comme suit :
La mission de conduite d'opération est une mission d'assistance générale
au maître d'ouvrage à caractère administratif, financier
et technique qui recouvre les prestations désignée ci-après.
Elle comprend pour l'ensemble des phases constituant la mission, une assistance
à la gestion du projet de construction du maître d'ouvrage avec
notamment :
. La gestion des délais : élaboration, suivi et adaptation du
planning prévisionnel . Des revues de projet : points d'étape,
points de validation
. La gestion des coûts : élaboration, suivi et adaptation de l'enveloppe
prévisionnelle
Cette mission comprend également une assistance à la coordination
de l'ensemble des intervenants.
AUTORISE Monsieur le Maire à consulter dans le cadre du C.M.P. Article
28 II, procédure adaptée, supports : affichage et presse écrite.
REORGANISATION DE LA VOIRIE COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle le projet de réorganisation de la voirie communale.
Monsieur LABARDIN Géomètre à Eauze présente au Conseil
Municipal la 1ère tranche de ce projet afin :
- de régulariser les emprises de fait de certaines voies communales.
En effet, ces voies sont établies ou ont été élargies
sur les propriétés privées riveraines sans acquisition
de terrain,
- de procéder au classement des voies communales et de les inscrire au
tableau de classement des voie communales,
- de classer les voie communales à caractère de rue.
Le montant des honoraires de cette tranche s'élève à 11
620 Euros H.T.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
à l'unanimité :
- Accepte le dossier présenté par Monsieur LABARDIN,
- Décide :
. La régularisation des emprises de fait des voie communales et chemins
ruraux (rétrocessions des terrains à la Commune par les riverains
pour l'Euro symbolique),
. L'aliénation de certains chemins ruraux inusités, abandonnés
et ne présentant aucun intérêt pour la Commune, sur la base
de 3 000 Euros l'hectare.
. .de poursuivre la procédure
- Demande à Monsieur Maire la désignation d'un commissaire enquêteur
pour l'enquête publique à intervenir.
AMENAGEMENT FOYER RURAL
Monsieur Michel DELMAS fait part d'une réunion de travail prévue
le Lundi 30 janvier 2006 à 15 h 30 avec l'architecte.
Pas d'objection du Conseil Municipal sur les plans présentés .
GARANTIE PARTIELLE PRET REVISABLE AVEC PREFINANCEMENT S.A.G.
D'HLM DU GERS
Vu la demande formulée par la Société Anonyme Gasconne
d'H.L.M du GERS et tendant à obtenir la garantie ferme à hauteur
de 10 % sur un emprunt de 700 000 Euros.
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités
territoriales ; Vu l'article 2021 du code civil ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
à l'unanimité, décide :
Article 1 : La commune de CASTELNAU D'AUZAN accorde sa garantie
pour le remboursement de la somme de 70 000 €uros, représentant
10 % d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 700 000 €uros
que la Société Anonyme Gasconne d'H.L.M du GERS se propose de
contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 8 logements
locatifs sis "A Peyronduguet" à CASTELNAU D'AUZAN.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti
par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivants :
Durée du préfinancement : de 0 à 18 mois maximum
Echéances : annuelle : 31 000 €.
Durée de la période d'amortissement : 35 ans
Taux d'intérêt annuel.: celui en vigueur à la date d'établissement
du contrat (actuellement 3 %)
Taux de progressivité des annuités..: 0,5 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité
: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour
la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement
maximum suivi d'une période d'amortissement de 35 ans maximum, à
hauteur de la somme de 70 000 €uros, majorée des intérêts
courus pendant la période de préfinancement et capitalisés
au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement
finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts
courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Article 7 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférents à cette garantie.
TARIFS CAMPING MUNICIPAL 2006
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
à l'unanimité à partir du 01/03/2006 fixe les tarifs suivants
:
Camping municipal :
- Nuitée adulte (à partir de 14 ans) 3 E
- Nuitée enfant (de 5 à 14 ans) 2,50 E
- Nuitée emplacement caravane ou tente 1,50 E (électricité
comprise)
- Nuitée emplacement véhicule 1 E
- Emplacement camping-car 2,50 E - Nuitée garage mort 1,50 E
- Douches gratuite - Piscine (Adulte et enfants) gratuite
Fait et clos les jour, mois et an que dessus.
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