Conseil municipal: SEANCE DU 9 AOUT 2001
L'an deux mil un, le neuf août à 20 heures 45, le
Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 août 2001, s'est
réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Monsieur BEYRIES Philippe, Maire.
Présents : MRS BEYRIES, BEOUSTES, MME CONTE, MME TISNE, DELMAS, BARADA,
MME BIANCHINI, DOPPLER, MME JOUSSEINS, LAY, LESPIAUC, LUSSAGNET, PERON, TOURNE,
TRAVERSO.
Mesdames CONTE et TISNE ont été élue secrétaire.
Le procès verbal de la dernière séance a été
approuvé.
APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS Le Conseil
Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R 123-12 et R 123-35 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/05/1994
prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols ;
Vu l'arrêté municipal en date du 05/12/1994 mettant en oeuvre la
procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2000
arrêtant le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février
2001 modifiant le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols arrêté
;
Vu l'arrêté municipal N° 05/2001 en date du 28 février
2001 soumettant le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols à
enquête publique ;
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de la dite enquête justifient
quelques modifications mineures du projet de révision du Plan d'Occupation
des Sols ;
Considérant que le projet de révision du Plan d'Occupation des
Sols tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt
à être approuvé conformément à l'article R123-12
du Code de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- à l'unanimité,
- décide d'approuver le projet de révision du Plan d'Occupation
des Sols tel qu'il est annexé à la présente ;
- la présente délibération fera l'objet d'un affichage
en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département ;
- le dossier de Plan d'Occupation des Sols révisé est tenu à
la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture
ainsi qu'à la Sous-Préfecture et en Direction Départementale
de l'Equipement ;
- la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois sa réception par le Sous-Préfet
si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au Plan
d'Occupation des Sols approuvé, ou dans le cas contraire, à dater
de la prise en compte de ces modifications ;
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
PRESENTATION LOI S.R.U.
Monsieur PUJOL de la Direction Départementale de l'Equipement d'AUCH
présente la loi sur S.R.U.
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION SAUVEGARDE BEZIEY Monsieur VAYSSE Guy expose
au Conseil Municipal le projet de travaux de restauration de l'église
et fait part de sa demande de subvention pour le règlement des honoraires
de l'Architecte chargé de l'étude.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- décide le report de ce sujet à une séance ultérieure.
. 11 pour
. 4 contre : MRS DOPPLER, LAY, LESPIAUC, TOURNE
LOTISSEMENT PEYRONDUGUET
CREATION BUDGET LOTISSEMENT
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité
de créer un budget annexe "Lotissement".
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- à l'unanimité,
décide la création d'un budget annexe lotissement.
LOTISSEMENT PEYRONDUGUET
REGIME FISCAL APPLICABLE A LA VENTE DES LOTS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article 40 de la
loi de finances 1999 exclut du champ d'application de la T.V.A. immobilière
les acquisitions des terrains effectuées par des personnes physiques
en vue de la construction d'immeubles affectées à un usage d'habitation.
Toutefois, le décret n°99-355 du 03 mai 1999 donne la possibilité
aux collectivités territoriales de formuler une option pour soumettre
volontairement à la T.V.A. le prix de cession des terrains en cause.
Aussi, il convient de se prononcer sur le régime fiscal applicable à
la cession des terrains du lotissement à savoir :
- application des droits de mutation et exonération de la T.V.A.
ou
- option pour le paiement de la T.V.A. sur le prix de vente total.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'opter pour le paiement de la T.V.A. sur le prix de vente total,
déclaration au réel et trimestrielle
- demande à Monsieur le Maire de faire le nécessaire auprès
du Centre des Impôts de CONDOM.
LOTISSEMENT DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des estimations et approuvées celles-ci, sollicite le maximum de subventions :
- du Conseil Général,
- du Conseil Régional,
- du Syndicat d'Electrification
et autres organismes susceptibles.
PRIX DE VENTE TERRAIN LOTISSEMENT "PEYRONDUGUET"
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des prévisions
du coût pour la réalisation et l'aménagement du lotissement
lesquelles font apparaître un prix de revient de :
1 785 000 F HT = 85,00 F. HT
21 000 m2
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la demande
des FILM de cession gratuite des terrains.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- décide la cession à titre gratuit des terrains pour les H.L.M.
32.
Compte tenu du marché actuel, de l'intérêt que présente
une vente rapide des lots, de la volonté de ne pas développer
l'inflation sur le prix des terrains à bâtir, mais de faciliter
l'accès à la propriété.
Fixe le prix de vente des terrains définis comme suit :
50 000 F. TTC le terrain jusqu'à 1 500 m2 soit 41 806,02 F. HT soit 6
373,29 Euros HT
50 000 F. TTC + 60 F. M2 au dessus de 1 500 m2 soit 41 806,02 F. HT + 50,17
F. HT/m2 soit 6 373,29 Euros HT + 7,65 Euros HT/m2
BUDGET LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote
à l'unanimité le Budget Primitif 2001 défini comme suit
Il - VOTE DU BUDGET Il
2) BALANCE GENERALE DU BUDGET 2
DEPENSES - (de l'exercice + Restes à réaliser)
Chap. FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations
d'ordre (2) TOTAL
Dépenses de fonctionnement - Total 1 785 000.00 F 500 000.00 F Al 2 285
000.00 F
011 Charges à caractère général 1 785 000.00 F 500
000.00 F 2 285 000.00 F
012 Charges de personnel 0.00 F 0.00 F 0.00 F
014 Atténuation de produits 0.00 F 0.00 F 0.00 F
022 Dépenses imprévues Fonct 0.00 F 0.00 F 0.00 F
65 Autres charges gestion courante 0.00 F 0.00 F 0.00 F
66 Charges financières 0.00 F 0.00 F 0.00 F
67 Charges exceptionnelles 0.00 F 0.00 F 0.00 F
68 Dotations aux amortissements 0.00 F 0.00 F 0.00 F
023 Virement à la sect° d'investis. 0.00 F 0.00 F 0.00 F
Chap. Opérations Opérations d'ordre (2)
INVESTISSEMENT réelles de section à
section a l'intérieur de
la section (3) TOTAL
Dépenses d'investissement - Total 0.00 F 1 785 000.00 F 0.00 F B 1 785
000.00 F
Dépenses réelles ou d'ordre 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
10 Dotations Fonds divers Réserves 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
13 Subventions d'investissement 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
16 Remboursement d'emprunts 0.00 F 0,00 F 0.00 F 0.00 F
20 Immobilisations incorporelles (4) 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
21 Immobilisations corporelles (4) 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
23 Immobilisations en cours (4) 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
27 Autres immos financières 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
26 Participations et créances ratta 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
45 Opérations pour compte de tiers 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
020 Dépenses imprévues Invest 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
Dépenses d'ordre (2) 0.00 F 1 785 000.00 F 0.00 F 1785 000.00 F
010 Stocks 0.00 F 1 785 000.00 F 0.00 F 1 785 000.00 F
18 Compte de liaison 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
22 Immos reçues en affectation 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
24 Immos affectées, concédées 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00
F
14 Provisions réglementées 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
15 Provisions risques et charges 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
19 Diff. sur réalisations d'immob. 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
.9 Provisions pour dépréciation 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
481 Charges à répartir plusieurs exe 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00
F
Dépenses totales Résultat reporté (5) TOTAL
SECTION
FONCTIONNEMENT Al 2 285 000.00 F D002 0.00 F 2 285 000.00 F
INVESTISSEMENT B1 1 785 000.00 F D001 0.00 F 1 785 000.00 F
(1) Y compris les opérations mixtes de variations de stocks et les opérations
relatives au rattachement
(2) Voir liste des opérations d'ordre dans l'instruction M14.
(3) Les dépenses sont égales aux recettes.
Il - VOTE DU BUDGET II
2) BALANCE GENERALE DU BUDGET 2
RECETTES - (de l'exercice + Restes à réaliser)
Chap. FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations
d'ordre (2) TOTAL
Recettes de fonctionnement - Total 500 000.00 F 1 785 000.00 F A2 2 285 000.00
F
713
70
73
74
75
013
76
77
79
72
78 Variation des stocks
Produits des services
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits gestion courant
Atténuation de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Transfert des charges
Travaux en régie
Reprise sur amort et provisions 0.00 F
500 000.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F 1 785 000.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F 1 785 000.00 F
500 000.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
0.00 F
Chap. Opérations Opérations d'ordre (2) TOTAL
INVESTISSEMENT réelles de section à
section a l'intérieur de
la section (3)
Recettes d'investissement - Total 1 285 000.00 F 500 000.00 F 0.00 F B 1 785
000.00 F
Recettes réelles ou d'ordre 1 285 000.00 F 0.00 F 0.00 F 1 285 000.00
F
10 Dotations Fonds divers Réserves (6) 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
13 Subventions d'investissement 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
16 Emprunts et dettes assimilées 1 285 000.00 F 0.00 F 0.00 F 1 285 000.00
F
27 Autres immos financières 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
45 Opérations pour compte de tiers 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
Recettes d'ordre (2) 0.00 F 500 000.00 F 0.00 F 500 000.00 F
010 Stocks 0.00 F 500 000.00 F 0.00 F 500 000.00 F
18 Compte de liaison 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
22 Immos reçues en affectation 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
24 Immos affectées, concédées 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00
F
20 Immobilisations incorporelles 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
21 Immobilisations corporelles 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
23 Immobilisations en cours 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
26 Participations et créances ratta 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
14 Provisions réglementées 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
15 Provisions risques et charges 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
19 Diff. sur réalisations d'immob. 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
28 Amortissement des immos 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
.9 Provisions pour dépréciation 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
481 Charges à répartir plusieurs exe 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00
F
021 Virement de la section de fonct. 0.00 F 0.00 F 0.00 F 0.00 F
Recettes totales Résultat reporté (5) Affectation
(5) TOTAL SECTION
FONCTIONNEMENT A2 2 285 000.00 F R002 0.00 F 2 285 000.00 F
INVESTISSEMENT B2 1 785 000.00 F R001 0.00 F R1068 . 0.00 F 1 785 000.00 F
(4) Hors chapitres opérations.
(5) A n'inscrire que si le CA a été voté, après
délibération de l'assemblée délibérante.
En cas de reprise anticipée, ne reporter en recettes de fonctionnement
que le solde de l'excédent de fonctionnement sur le besoin de financement.
Voir instruction M14.
(6) Sauf 1068
L'assemblée délibérante a voté le présent
budget :
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
AVANT PROJET VRD HLM ET LOTISSEMENT PEYRONDUGUET Monsieur le Maire rappelle
la mission de maîtrise d'oeuvre confiée à la subdivision
d'EAUZE (délibération du 3 mai 2001).
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'avant projet établi par la DDE d'EAUZE d'un montant de 160 384, 19 Euros HT soit 1 052 051, 30 F. H.T..
Monsieur le Maire fait part de la nécessité d'accélérer
la procédure pour ne pas retarder la construction des HLM.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'une part d'approuver
l'Avant-Projet Définitif relatif aux travaux voiries réseaux et
divers, d'autoriser le lancement de la procédure de dévolution
(appel d'offres) des travaux correspondants.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après
en avoir délibéré,
le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- d'approuver l'Avant Projet Définitif relatif aux travaux Voirie réseaux
divers et H.LM. proposé par la Direction Départementale d'EAUZE.
Le montant des travaux s'élève à la somme de 1 052 051,
30 F. H.T. soit 160 384,19 Euros H.T.
- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de dévolution des travaux (appel d'offres) et à signer tout document afférent à cette opération.
AUGMENTATION TARIF CANTINE SCOLAIRE 2001/2002
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du coût du service de
la cantine scolaire pour l'année 2000.
Prix moyen du repas facturé :
recettes : 111 299,05 - Nombre de repas : 9 542
Prix de revient d'un repas : 11,66 F.
Denrée alimentaires 105 948,44
Produits d'entretien 10 841,59
Salaire cantinière 147 071,30
Salaire surveillante 18 146, 30
Electricité 5 479,81
Gaz 5 251,36
Fuel 10 539,84
Total dépenses 303 278,64
Coût moyen du repas : 303 278,64 / nombre de repas : 9 542 = 31,78 francs.
La législation actuelle permet une augmentation des tarifs de 2 % et
la possibilité d'une augmentation supplémentaire de 5 % si le
rapport entre le prix moyen d'un repas facturé et le prix de revient
d'un repas est inférieur à 50 %.
11,66 X 100/31,78 = 37 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- décide d'augmenter les tarifs de la cantine scolaire de 6 % à
compter de la rentrée 2001/2002, portant le prix du repas à :
. pour les enfants : 11,82 francs au lieu de 11,15 francs soit 1,80 Euros ,
. pour les adultes : 20 francs (inchangé) soit 3,05 euros,
- sollicite l'autorisation de Monsieur le Préfet du Gers pour l'application
de 4 % d'augmentation supplémentaire.
ADHESION A L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DU PAYS D'ARMAGNAC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la démarche engagée
pour la création du Pays d'Armagnac.
La première phase d'émergence du Pays a consisté en la
réalisation d'un diagnostic du territoire engagé le 01/02/2001.
Cette étude de diagnostic a été conduite par le bureau
d'études Marketeam Consultants. Monsieur le Maire présente le
plan de financement de l'étude dont le montant s'élève
à
152 600 F. H.T.
- Conseil Général (39 %) 60 000 F.
- Conseil Régional (39 %) 60 000 F.
- Communes et communautés de communes (22 %) 32 600 F.
TOTAL (100 %) 152 600 F.
Monsieur le Maire rappelle que la maîtrise d'ouvrage de l'étude
est assurée par la commune d'Eauze. Cependant les communes et communautés
de communes adhérentes au Pays, bénéficiaires de l'étude
sont sollicités pour participer à son financement à hauteur
de 1F./habitant.
Les conclusions du diagnostic ont été présentées
en réunion publique, à EAUZE, le 05/07/2001.
Elle font part de la cohérence du Pays forgée autour de l'identité
armagnacaise. Aussi, les communes et communautés de communes sont fondées
à se constituer en Association de Préfiguration de Pays, afin
:
- de déposer une candidature du Pays d'Armagnac auprès du Préfet
de région, en vue de la reconnaissance de son périmètre
d'études
- de solliciter des subventions pour la réalisation de l'étude
d'élaboration de la Charte du Pays
- de lancer une consultation pour sélectionner le bureau d'études
chargé de l'élaboration de la Charte du Pays d'Armagnac.
cette Association de Préfiguration du Pays d'Armagnac sera constituée
le 13 juillet 2001.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver l'étude de diagnostic du Pays d'Armagnac
et ses conclusions
- de participer au financement de cette étude à hauteur de 1F/habitant
soit 1056 F. et de verser sa quote-part à la commune d'Eauze, maître
d'ouvrage
- d'approuver les statuts de l'Association de Préfiguration de Pays d'Armagnac
et d'y adhérer à la dite Association
- 14 pour - 1 Abstention : MR TOURNE :
- dé désigner Monsieur BEYRIES Philippe comme titulaire et MR
DELMAS comme suppléant pour présenter la commune à l'Assemblée
Générale de l'Association de Préfiguration de Pays d'Armagnac,
à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives
à ces décisions.
DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que certains crédits
sont insuffisants et qu'il y a lieu de procéder à des virements
de crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- à l'unanimité,
vote les crédits définis comme suit : Virements de crédits
PROVENANCE DESTINATION
Investissement Investissement
Art. 238 : - 60 000 Art. 2188: + 60 000
Total : - 60 000 Total : + 60 000
Fonctionnement Fonctionnement
Art. 022 : - 6 600 Art. 6554 : + 1 100 Art. 661: + 5 500
Total - 6 600 Total : + 6 600
ADHESION COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES
MENAGERES
MODIFICATION DES STATUTS SICTOM N°2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création du Syndicat
Mixte Départemental pour le traitement des ordures ménagères
auquel le Comité Syndical du Sictom N°2 a décidé d'adhérer
par délibération du 22 mars 2000.
Le Syndicat mixe départemental sera composé des SICTOM, du Département
et de la ville d'Auch et sera chargé du traitement des déchets.
La collecte des ordures ménagères et la gestion des déchetteries
resteront le domaine des SICTOM et de la Commune d'AUCH.
Conformément à la réglementation en vigueur et à
la demande de Monsieur le Préfet du Gers, Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal de bien vouloir délibéré sur cette décision
du Sictom N°2 de Condom, d'adhérer au Syndicat Mixte Départemental
et d'approuver la modification des statuts du SICTOM induite par cette adhésion.
Le Conseil Municipal ouï Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
à l'unanimité :
- approuve l'adhésion du SICTOM N°2 au Syndicat Mixte Départemental
pour le traitement des ordures ménagères,
- accepte la modification des statuts du SICTOM N°2.
AIDE FINANCIERE AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE EMPLOI JEUNE AGENT
ENVIRONNEMENT (EAU ET ASSAINISSEMENT)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité d'aide
de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour le poste d'Agent d'Environnement crée
à compter du 06/04/2000:
- une aide forfaitaire de 10 000 F. au titre des frais d'installation
- une aide de 47 600 F. au tire des salaires et charges
- une aide de 51 000 F. au titre des frais de fonctionnement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
CREATION D'UNITES DE VIE POUR PERSONNES AGEES
Monsieur le Maire porte à l'attention du Conseil Municipal le dossier
de présentation des unités de vie pour personnes âgées
"VILLA FAMILY" dont une implantation pourrait être réalisées
sur le Commune.
Le concept "VILLA FAMILY" permet à deux personnes dénommées
"hôtesses familiales" d'accueillir, chacune avec leur famille,
trois personnes âgées, au seins de deux maisons juxtaposées
spécialement conçues à cet effets.
Ces hôtesses auront préalablement fait l'objet d'une sélection,
et reçu une formation adaptée. Elles bénéficieront,
dès leur prise de fonction, de même que les personnes âgées,
d'un suivi et d'un soutien effectués notamment par l'Association locale,
dont elles seront membres, et constituée ou sélectionnée
avec la participation du Maire.
Les modalités de ce type d'opération sont les suivantes :
La philosophie générale du projet est contenue dans la Charte
"VILLA FAMILY" en annexe, et dont l'ensemble des membres du Conseil
Municipal a pris connaissance.
Au niveau de la réalisation des unités de vie :
- La maîtrise d'ouvrage (financement et réalisation de la construction)
sera assurée par une SCI, dénommée `SCI l'Hébergement
Familial de CASTELNAU D'AUZAN", constituée par des investisseurs
privés.
- la gestion locative est effectuée par le concepteur des "VILLA FAMILY"
- La Commune met à disposition le terrain par le biais
d'un bail emphytéotique d'une durée de 65 ans, portant sur le
terrain communal. A l'expiration du bail, les constructions reviennent la propriété
de la Commune. Celle-ci prend à sa charge les V.R.D. et l'éventuelle
adaptation du sol du bâtiment, et garantit à hauteur de 50 % l'emprunt
souscrit par la SCI pour la construction. La garantie de la Commune peut éventuellement
être limitée à une garantie de loyer de courte durée.
Dans ce cas, la durée du bail emphytéotique est portée
à 99 ans.
- La destination des constructions au bénéfice des personnes âgées
est assurée par la signature d'un contrat d'intérêt général
entre le Commune et la SCI Maître d'ouvrage.
Au niveau du suivi des personnes âgées et du soutien des familles
d'accueil :
Il est créé une association locale dont les Membres sont les personnes
âgées employeurs, leur famille les familles d'accueil, les représentants
des différents services, de soin, professionnel s de santé, club
du troisième âge, etc...
Son but est de contribuer au bien être des personnes accueillies, et au
respect de leurs libres choix, et d'assurer le soutien des familles d'accueil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l'unanimité :
- considérant ce type d'hébergement qui permet de maintenir les
personnes âgées dans la Commune et évite le déracinement,
est une priorité.
- considérant que le suivi et le soutien associatifs des personnes âgées
et des familles d'accueil sont indispensables.
- considérant que la commune possède un terrain sis "Pyronduguet
où pourraient être implantées les maisons d'accueil.
- considérant que les garanties demandées semblent compatibles
avec les finances communales,
- Décide de donner un accord de principe à ce projet
- adopte les principes de la Charte "VILLA FAMILY"
- demande aux intéressés d'engager les démarches et études
relatives à la concrétisation de cette opération et, à
cet effet, autorise Monsieur le Maire à leur communiquer tout document
nécessaire.
- Renvoie à une prochaine délibération l'approbation des
choix proposés.
CONTRAT DE CONVERSION PRET CREDIT AGRICOLE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de contrat de conversion
du contrat de prêt contracté auprès de la Caisse Régionale
de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne de TARBES.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
accepte le contrat global de conversion présenté pour le prêt
ci-dessous.
CREDIT AMORTISSABLE
N° DE CONTRAT 32218001821
N° DE CREDIT 322180018
OBJET TRVX INFRASTRUCRUE VOIRIE DEPAR
DUREE 180 mois
PERIODICITE ANNUELLE PROFIL DE VERSEMENT CONSTANT
MONTANT INITIAL 90 000,00 FRF (13 720,41 EUR)
CAPITAL RESTANT DU 37 640,74 FRF ( 5 738,29 EUR)
1ere ECHEANCE en EURO Montant indicatif : 1 814,17 EUR Date 1ERE ECHEANCE EURO
: 15.04.2002
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
MISES AUX NORMES PISCINE
AVANT PROJET
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des différentes réunions
de travaux de la commission des travaux en présence de la SEM GERS des
architectes et du Bureau d'études.
un projet différent de celui initial a été sollicité.
Vu le coût annoncé, très élevé une nouvelle
approche a été demandée.
Affaire à suivre.
REMISE AUX NORMES HYDRAULIQUES ET TRAITEMENT LUDIQUE DE LA PISCINE EXISTANTE
RESTRUCTURATION DES VESTIAIRES ET DES PLAGES
Monsieur le Maire rappelle que pour mener à bien l'opération de
remise aux normes de la piscine, il est nécessaire de confier une mission
de coordination en matière d'hygiène et de sécurité
(SPS) et une mission de contrôle technique (L : solidité des ouvrages
et SEI : sécurité des personnes).
Pour ce faire, la SEM GERS a consulté les organismes suivants :
Coordination SPS :
Estimation SEM GERS = 4 940 Euros HT
CEP : 3 414,86 Euros HT
INGC : 1 524,49 Euros HT
MR MARTI 2 366,01 Euros HT
Contrôle technique (Mission L + SEI) :
Estimation SEMGERS = 6 891 Euros HT APAVE : 10 709,54 Euros HT
CEP VERITAS : 6 479,08 Euros HT SOCOTEC : 6 265,65 Euros HT
Après analyse des offres reçues, Monsieur le Maire propose de
retenir :
- Pour la mission SPS, l'offre la mieux disante de Monsieur MARTI, comportant
un temps de présence supérieur aux autres offres et donc un meilleur
suivi des travaux, notamment en phase réalisation.
- Pour la mission Contrôle Technique, l'offre la moins disante de SOCOTEC.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :
- de confier une mission SPS à Monsieur MARTI pour un montant de 2 366,01
Euros HT, et une mission de Contrôle Technique à SOCOTEC pour un
montant de 6 265,65 Euros HT
- d'autoriser Monsieur le Directeur de la SEM GERS à signer les marchés
correspondants.
VENTE TERRAIN AP N°25
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur PERE
Jean Bernard relative à l'achat de la section AP N°25 d'une superficie
de 541 m2 située avenue de la République.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité
- décide de vendre cette parcelle AP N° 25 d'une superficie de 541
m2 pour le prix de 10 000 F. TTC frais à la charge du demandeur. - autorise
Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
TRAVAUX STADE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité
de réalisation de travaux au stade.
Après une première estimation le montant des travaux est de 350
000 F. HT à 400 000 F. HT. Un permis de construire sera nécessaire.
Le Conseil Municipal demande une procédure de chiffrage plus précis.
Affaire soumise à une réunion à venir.
ACHAT TRACTEUR
Monsieur BEOUSTES rappelle au Conseil Municipal son souhait d'acquisition d'un
tracteur plutôt que d'un véhicule léger pour le service
voirie.
Il fait part de la proposition des établissements PORTEX pour un Tracteur
FORD d'un montant de 35 000 F. HT et l'échange du broyeur Lagarde sans
soulte.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- accepte la proposition des ETS PORTEX et autorise Monsieur le Maire passer
commande.
LA POSTE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de la Poste relative
aux travaux obligatoires de sécurité pour l'isolation complète
des bureaux, par rapport au logement et au Syndicat d'Initiative.
Après une visite des lieux et différentes solutions, travaux et
maintien des bureaux actuels en place, déplacement des bureaux à
la place du Syndicat d'Initiative et agrandissement sur le garage, déplacement
des bureaux dans un bâtiment autre.
Il s'avère que la salle Encognère remplie les conditions les plus
optimales, notamment la facilité d'accessibilité).
Des travaux sont à réaliser à la charge de la commune (environ
50 000 F. HT) Le loyer pourrait être de 1 500 F. mensuel.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- émet un avis favorable au projet de déplacement de la Poste
à la Salle Encognère pour un loyer de 1 500 F. mensuel (au lieu
de 1 000 F. actuel) avec la réalisation des travaux nécessaires,
- autorise Monsieur le Maire à procéder aux négociations
à intervenir et à signer les actes à intervenir.
VETEMENT DE TRAVAIL
Monsieur BEOUSTES fait part de la nécessité d'équiper les
employés municipaux de vêtements, chaussures et autres équipements
adaptés.
Monsieur le Maire fait part que la somme de 20 000 F. est prévue au Budget
Primitif 2001.
REORGANISATION VOIRIE
Monsieur BEOUSTES fait part au Conseil Municipal de la nécessité
de relancer le dossier de réorganisation de la voirie communale, notamment
le classement de certains chemins.
Affaire à suivre avec la commission voirie.
CONTENEURS ORDURES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a pris la décision
de changer l'emplacement des conteneurs à ordures de "Séguret"
vu le danger qu'ils représentaient à cet endroit.
Lecture est donnée du registre des doléances, idées, requêtes
et suggestions.
Fait et clos les jour, mois et an que dessus.