Conseil municipal , SEANCE DU 24 JUIN 2004

L'an deux mil quatre, le vingt quatre juin à 20 heures 45, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 juin 2004, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur BEYRIES Philippe, Maire.
Présents : MRS BEYRIES, BEOUSTES, MME TISNE, DELMAS, BARADA, DOPPLER, JOUSSEINS, LAY, MME LUSSAGNET, PERON, TOURNE, TRAVERSO.

Absentes excusées avec procuration : Mme BIANCHINI procuration à mr. BEOUSTES Mme CONTE procuration à MR BEYRIES
Absent : MR LESPIAUC
Madame TISNE a été élue secrétaire de séance.
Le procès verbal de la dernière séance a été approuvé.


REVISION LOYER ANCIENNE POSTE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le loyer du logement de l'ancienne poste peut être révisé au 1er juillet.
L'indice de référence est le 4ième trimestre 2003 donnant une augmentation possible de 2,96 % portant le loyer mensuel de 170,69 €uros à 175,74 €uros.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à appliquer cette augmentation à compter du 1er juillet 2004.
REVISION DES LOYERS ENCOGNERE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les loyers de la Maison Encognère peuvent être révisés chaque année le 1er juillet.
A compter du 1er janvier 1995, l'augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction à la date référence et des indices des trois trimestres qui la précédent. L'indice de référence est le 4ième trimestre 2003 donnant une augmentation de 2,96 %, ce qui porte le prix du M2 à 29,63 €uros au lieu de 28,78 €uros :
Logement N°1 GAROSTE 75m2 X 29,63 € = 2 222,25 € = 185,19 €. par mois
Logement N°2 RIVIERE 89m2 X 29,63 € = 2 637,07 € = 219,76 €. par mois
Logement N°3 RAVEYRE 91m2 X 29,63 € = 2 696,33 € = 224,69 €. par mois
Logement N°5 POSITELLO 101m2 X 29,63 € = 2 992,63 € = 249,38 €. par mois
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
autorise Monsieur le Maire à faire appliquer cette augmentation à compter du 01 juillet 2004.

MODIFICATION REGIE ENTRE E PISCINE MUNICIPALE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 24 juin 1996 instituant la régie de recette.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'évolution des prestations apportées depuis la rénovation des installations.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le système de perception des recettes le mieux adapté est le ticket tiré d'un carnet.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la modification de l'article 1, notamment la définition des produits d'encaissement et le système d'encaissement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide : - la modification de l'Article 1 comme suit :
.encaissement des produits suivants :
- entrées piscine et pataugeoire municipales
- leçons de natation
- location accessoires de plage
- à percevoir par ticket tiré d'un carnet.


TARIFS LECONS DE NATATION LOCATION ACCESSOIRES PLAGE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité fixe les prix définis comme suit :
. Leçons natation (de 20 à 30 minutes par groupe de 3 maximum) :
- la leçon : 10 euros
- le carnet de 10 : 80 €uros
. Location bain de soleil : - l'unité : 1,50 €uros


ECLAIRAGE SPORTIF SALLE POLYVALENTE
Vu le dossier présenté en date du 1er juin 2004 par les services du Syndicat Départemental d'Electrification du Gers, après étude détaillée et échange de vues et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- approuve le projet concernant les travaux cités en objet pour un montant total de 3 036,64 €uros T.T.C. ;
- sollicite de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Electrification du Gers une subvention aussi substantielle que possible dans le cadre de la délibération prise par le Comité du Syndicat Départemental lors de la réunion du 29 mars 1994 ;
- confie la réalisation de ces dits travaux au Syndicat Départemental d'Electrification du Gers dans le cadre de la convention de mandat passée entre les deux parties ;
- sollicite de Monsieur le Président du Conseil Général du Gers une subvention aussi substantielle que possible, le dossier de demande de subvention étant adressé par les Services du Syndicat Départemental d'Electrification du Gers ; - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de ces travaux et en particulier la convention précitée.

TRANSFORMATION DU POS EN CARTE COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé le 09/08/2001 qui ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement du territoire communal, et qu'il est nécessaire d'envisager une redéfinition de l'affectation des sols et une réorganisation de l'espace communal.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la nouvelle loi d'urbanisme a crée un nouveau document d'urbanisme opposable aux tiers et soumis à enquête publique : la Carte Communale, qui peut délimiter les zones constructibles et définir les modalités d'application du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de la commune, sous réserve de respecter les principes des article L110 et L 121-1 du Code de l'Urbanisme (aménagement cohérent de la commune). La loi donnant la possibilité d'abroger le POS (par enquête publique). Cette carte communale pourrait se substituer au POS.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d'abroger le POS, de créer une carte communale, et de remplacer le POS par ce document.

Le Conseil Municipal après en avoir délibérer à l'unanimité:
- adopte les propositions de Monsieur le Maire et décide de prescrire la procédure d'abrogation du POS
- mandate Monsieur le Maire pour conduire les procédures nécessaires à la création de la Carte Communale et à l'abrogation du POS,
- indique que les personnes publiques de l'Etat qui en auront fait la demande, seront associées à l'abrogation du POS lors d'une réunion d'étude, celle-ci présentant en outre les mesures prises dans la Carte Communale.
- demande à la Direction Départementale de l'Equipement de réaliser gratuitement les études et la conduite de la procédure de la révision du POS en Carte Communale,
- la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
. aux Présidents du Conseil régional et du Conseil Général
. aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture
- Aux Maires des communes limitrophes : ESCALANS, PARLEBOSCQ, EAUZE, BRETAGNE D'ARMAGNAC, MONTREAL, LABARRERE et SAINT PE SAINT SIMON.


LOTISSEMENT COMMUNAL PEYRONDUGUET 2EME TRANCHE CREATION D'UN BUDGET ANNEXE
Pour la seconde tranche de travaux, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de créer un nouveau budget annexe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- décide la création d'un budget annexe intitulé lotissement communal Peyronduguet 2ième tranche.

LOTISSEMENT COMMUNAL PEYRONDUGUET 2EME TRANCHE REGIME FISCAL APPLICABLE A LA VENTE DES LOTS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article 40 de la loi de finances 1999 exclut du champ d'application de la T.V.A. immobilière les acquisitions des terrains effectuées par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectées à un usage d'habitation.
Toutefois, le décret n°99-355 du 03 mai 1999 donne la possibilité aux collectivités territoriales de formuler une option pour soumettre volontairement à la T.V.A. le prix de cession des terrains en cause.
Aussi, il convient de se prononcer sur le régime fiscal applicable à la cession des terrains du lotissement à savoir :
- application des droits de mutation et exonération de la T.V.A.
ou
- option pour le paiement de la T.V.A. sur le prix de vente total.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'opter pour le paiement de la T.V.A. sur le prix de vente total,
déclaration au réel et trimestrielle
- demande à Monsieur le Maire de faire le nécessaire auprès du Centre des Impôts de CONDOM.


LOTISSEMENT COMMUNAL "PEYRONDUGUET" 2EME TRANCHE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la vente du dernier lot de la 1 ière tranche du lotissement et propose le lancement de la 2ième tranche
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'avant projet sommaire établi par la SCP Xavier CLERC et Marc GIRARDIN, géomètres à FLEURANCE :
- 1ère option : 8 lots pour 151 500 €.HT
- 2ième option 16 lots pour 287 000 €.HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE :
- la réalisation d'une deuxième tranche de viabilisation au lotissement communal de Peyronduguet, pour 8 lots, représentant 10 000 m2 (lots + voirie) pour un coût estimatif de 151 500 C. HT (soit 15,15 €HT/le m2)
AUTORISE : Monsieur le Maire à lancer la procédure notamment maîtrise d'oeuvre, A.P.D., subventions (électrification, éclairage public, bonification intérêt, emprunts).


MISE EN CONFORMITE COMMANDE CLOCHES EGLISE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport de vérification des Etablissements BODETS à TREMENTINES faisant état de la non conformité des commandes électriques des cloches ; et la proposition de mise aux normes d'un montant de : 2 842,05 €. HT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
- de demander l'intervention d'un organisme de contrôle.

RAPPORT ANNUEL EAU 2003
Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2003 sur le prix et la qualité de l'eau réalisé par le Direction Départementale de l'Agriculture.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le rapport présenté.


MAINTIEN DU PERSONNEL AU BUREAU DE POSTE DE CASTELNAU D'AUZAN
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité refuse la perte d'emploi sur le bureau de poste de CASTELNAU D'AUZAN.


RESERVES FONCIERES
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des négociations en cours avec Monsieur DUBOS Daniel pour l'achat de terrains à "Peyronduguet" d'une superficie d'environ 2 H. 50 pour un prix de : 22 867,35 €uros (150 000 Francs).
Fait et clos les jour mois et an que dessus

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