CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 JUILLET 2006

Nouveau zonage assainissement - Vente terrains projet Le Castel - Dépôt demande permis de construire et défrichement projet Le Castel - Avenant marché travaux VRD - Transfert terrains au budget lotissement - Achat délaissés La Justice (terre-plein poubelles) - Achat terrain pour élargissement accès salle polyvalente - Modification de la garantie prêt SAG HLM .

L'an deux mil six, le dix huit juillet à 20 heures 45, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 juillet 2006, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur BEYRIES Philippe, Maire.
Présents : MRS BEYRIES, BEOUSTES, MME CONTE, MME BIANCHINI, DOPPLER, JOUSSEINS, LUSSAGNET, PERON, TRAVERSO.
Absent avec procuration : Mme TISNE procuration Mme CONTE
Absents excusés : MRS LESPIAUC, TOURNE
Absents : MRS DELMAS, LAY
Madame LUSSAGNET a été élue secrétaire de séance.
Le procès verbal de la dernière séance a été approuvé.

NOUVEAU ZONAGE ASSAINISSEMENT
Dans le cadre de l'adoption de la nouvelle carte communale, de nouvelles zones à urbaniser ont été ajoutées aux zones constructibles existantes, de ce fait le plan de zonage doit être mis à jour.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau plan de zonage. Le Conseil Municipal après en délibéré à l'unanimité :
- accepte le plan présenté.

VENTE TERRAINS PROJET LE CASTEL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de cession de terrains communaux pour la réalisation du projet Le Castel.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 14/12/2005 reçue en Sous-Préfecture le 27/12/2005 relative à la vente de 33 ares 43 centiares au prix de 10 000 Euros l'hectare à Monsieur PRIEM Cornelis Jacob.
Monsieur le Maire rappelle l'achat de 3 ha 90 ares et 12 ça à Castéries pour le prix de 44 000, 00 euros plus frais de Notaire :1 157,98 Euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la cession des terrains acquis à Castéries au prix coûtant soit 45 157,98 Euros.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- décide la vente à Monsieur PRIEM Cornelis Jacob des terrains suivants : 1/ Section F N° 87 2 a 76 ca
N° 24 11a 96 ca
N° 28 9 a 93 ca
N° 30 8 a 78 ca
Superficie totale de : 33 ares 43 ca pour 3 343, 00 Euros

2/ Section F N° 86 30 a 48 ca
N° 89 56 a 13 ca
N°90 1 ha 40 a 33 ca
N°91 5 a 08 ca
N°93 12 a 03 ca
N° 103 72 a 17 ca
N° 847 7 a 39 ca
Superficie totale de : 3 ha 90 a 12 ca pour 45 157,98 Euros
. frais d'acte notariés géomètre si nécessaire à la charge de l'acquéreur.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir notamment compromis et actes notariés.

DEPOT DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEFRICHEMENT POUR PROJET LE CASTEL
Dans l'attente des signatures des actes d'achats des terrains, Monsieur le Maire propose de donner l'autorisation à Monsieur PRIEM Cornelis Jacob : 1/ de déposer une demande de permis de construire,
2/ de déposer une demande d'autorisation de défrichement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité : autorise Monsieur PRIEM Cornelis Jacob
- à déposer une demande de permis de construire sur les terrains :
Section F N° 87 2 a 76 ca
N° 24 11 a 96 ca
N° 28 9 a 93 ca
N° 30 8 a 78 ca
Section F N° 86 30 a 48 ca
N° 89 56 a 13 ca
N°90 1 ha 40 a 33 ca
N°91 5 a 08 ca
N°93 12 a 03 ca
N° 103 72 a 17 ca
N° 847 7 a 39 ca
- à déposer une demande de défrichement pour les terrains :
Section F N° 87 2 a 76 ca
N° 24 11 a 96 ca
N° 28 9 a 93 ca
N° 30 8 a 78 ca
Section F N° 86 30 a 48 ca
N° 89 56 a 13 ca
N° 90 1 ha 40 a 33 ca
N° 91 5 a 08 ca
N° 93 12 a 03 ca
N° 103 72 a 17 ca
N° 847 7 a 39 ca

AVENANT N°2 MARCHE TRAVAUX V.R.D. LOTISSEMENT 2EME TRANCHE EXUTOIRE PLUVIAL
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d'avenant établi par Monsieur GIRARDIN maître d'œuvre relatif à :
- des travaux non réalisés :
. Lot n° 1 réseau V.R.D. - 1 392, 00 €.. HT
. Lot n°2 bassin rétention et exutoire - 3 950, 00 Euros. HT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité : - accepte l'avenant présenté d'un montant de - 5 342 Euros H.T. Lot N° 1 : - 1 392, 00 Euros. HT
Lot N° 2 : - 3 950,00 Euros. HT
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

TRANSFERT BIENS IMMOBILIERS TERRAINS COMMUNAUX AU BUDGET LOTISSEMENT 2EME TRANCHE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de transfert des terrains communaux : inventaire N°108 Article 2111 (2001)
au budget lotissement 2ième tranche
- terrains de voiries, parking, espaces verts 1 352 m2
- terrains viabilisés à vendre 8 403 m2
TOTAL 9 755 m2
Monsieur le Maire propose que le transfert se fasse à prix coûtant soit 0,747 Euros le m2.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- adopte le transfert de propriété précité au prix de 0,747 Euros. le m2

ACHAT DELAISSES « LA JUSTICE » RD 43 et 264
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Conseil Général du Gers de céder les délaissés de la Justice au prix de 0,30 Euros le m2 (surface estimée 6 200 m2)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
-accepte la proposition de vente du Conseil Général du Gers pour 0,30 Euros le m2 (surface estimée à 6 200 m2),
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir pour la réalisation de cet achat.

ACHAT TERRAIN SECTION AP N°45 POUR ELARGISSEMENT ACCES CR N° 18 DE SAURET AUX ABORDS DE LA SALLE POLYVALENTE (30 M2 ENVIRON)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'accord de la famille DOPPLER/TOURNE de céder une bande de leur terrain de 1,20 m. A 1,30 m. de large sur une longueur d'environ de 22 ml section AP N°45, pour améliorer l'accès à la salle polyvalente, ce pour l'euro symbolique, à la charge de la commune les frais de géomètre, notaire et remise en état de la clôture.

Monsieur DOPPLER ne prend pas part à la délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- décide l'achat d'une bande de terrain d'environ 30 m2 sur la section AP n° 45 à la famille DOPPLER/TOURNE aux conditions précitées,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir pour la réalisation de cet achat.

GARANTIE PARTIELLE PRÊT S.A.G. D'HLM DU GERS MODIFICATION DELIBERATION DU 24/01/2006
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de la S.A.G. D'HLM du GERS de suppression dans l'article 2 du texte échéance annuelle 31 000 Euros. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la nouvelle délibération à intervenir.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité accepte la suppression échéance annuelle : 31 000 €.
GARANTIE PARTIELLE PRET REVISABLE AVEC PREFINANCEMENT S.A.G. D'HLM DU GERS
Vu la demande formulée par la Société Anonyme Gasconne d'H.L.M du GERS et tendant à obtenir la garantie ferme à hauteur de 10 % sur un emprunt de 700 000 Euros.
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2021 du code civil ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
à l'unanimité, décide :
Article 1 : La commune de CASTELNAU D'AUZAN accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 70 000 Euros, représentant 10 % d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 700 000 Euros que la Société Anonyme Gasconne d'H.L.M du GERS se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 8 logements locatifs sis "A Peyronduguet" à CASTELNAU D'AUZAN.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivants :
Durée du préfinancement : de 0 à 18 mois maximum
Durée de la période d'amortissement : 35 ans
Taux d'intérêt annuel: celui en vigueur à la date d'établissement du contrat (actuellement 3 %) Taux de progressivité des annuités..: 0,5 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit
18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 70 000 Euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles son terme.
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Article 7 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférents à cette garantie.

Cette délibération modifie celle prise le 24/01/2006 enregistré à la Sous Préfecture le 15/02/2006.

Fait et clos les jour, mois et an que dessus.