Conseil municipal SÉANCE DU 7 JUIN 2007
L'an deux mil sept, le sept à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 avril 2007, s'est réuni. au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur BEYRIES Philippe, Maire.
Présents : MMES ET MRS BEYRIES, CONTE, BIANCHINI, DELMAS, DOPPLER, JOUSSEINS, LESPIAUC, LUSSAGNET, PERON, TRAVERSO.
Absents excusés : MRS LAY, TOURNE
Madame LUSSAGNET a été élue secrétaire de séance. Le procès verbal de la dernière séance a été approuvé.
APPROBATION CONCERNANT L'ADHÉSION À LA COMPÉTENCE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SYNDICAT ARMAGNAC TÉNARÈZE DE SIX COMMUNES.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération en date du 28 mars
007, le :Comité Syndical du Syndicat Armagnac Ténarèze (S.A.T.) a décidé d'accepter l'adhésion au Service, Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) du S.A.T. des Communes de BASCOUS, COURRENSAN, FOURCÈS, LANNEPAX, NOULENS et RAMOUZENS.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
4 d'accepter l'adhésion au Service Public d'Assainissement Non Collectif du Syndicat Armagnac Ténarèze, selon les conditions évolutives tarifaires et statutaires en vigueur, des Communes de BASCOUS, COURRENSAN, FOURCÈS, LANNEPAX, NOULENS et RAMOUZENS,
4 de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat Armagnac Ténarèze.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE
- d'accepter l'adhésion au Service Public d'Assainissement Non Collectif du Syndicat Armagnac Ténarèze, selon les conditions évolutives tarifaires et statutaires en vigueur, des Communes de BASCOUS, COURRENSAN, FOURCÈS, LANNEPAX, NOULENS et RAMOUZENS,
- de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat Armagnac Ténarèze.
APPROBATION ZONAGE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'approbation du plan de zonage d'assainissement de la commune de CASTELNAU D'AUZAN.
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,

Vu le décret N°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme modifié par les textes et notamment ses articles L 123.3.1 et R 123.11,

Vu l'arrêté du Syndicat Intercommunal Armagnac Ténarèze du 01 mars 2007 'Inscrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par :

9 voix pour et 1 abstention DÉCIDE :

- d'approuver le plan de zonage d'assainissement de la commune de CASTELNAU d'AUZAN tel qu'il est présenté.
PROGRAMME VOIRIE 2007
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d établi par la D.D.E. subdivision de CONDOM et défini comme
I/ REVÊTEMENT
1/ avenue du cimetière
- renforcement pierre calcaire
- grave émulsion double enrobage à la niveleuse
- revêtement monocouche d'accrochage
- revêtement bicouche + voile

2/ VC Peyronduguet
- reprofilage enrobé à froid

3/ VC de Pion
- traitement chaux ciment - renforcement 0/20 rivière - revêtement bicouche + voile

4/ CR N°1 d'Archan
- canalisations dia. 400 + têtes - traitement chaux ciment
- revêtement bicouche + voile

5/ CR N°18 (Avenue de la République / les Lupins)
- canalisation E.P. dia. 300 - regards
- terrassement
- renforcement calcaire 50/80 - renforcement 0/20 de rivière - revêtement mono couche d'accrochage
- revêtement bicouche + voile
- mise à niveau bouches à clef et regards
- bordures CC1, P1, T2, CS1
I/ Montant estimatif des travaux de revêtement
e programme voirie 2007 ne suit :
11 940,00E. HT
1 980,00 E.. H.T. 17 470,00 C. H.T.
25 263,50 C. H.T. 23 680,00 C. HT
80 333,50 € H.T.
(96 078,86 C. TTC )
II/ ASSAINISSEMENT. (Fossés)
Création, curage, évacuation et pelle 1 850,00 C. HT
1/ CR de Saint Sever
2/ VC de Peyronduguet 648,00 C. HT
3/ VC de Pion 3 174,00 C. HT
4/ CR d'Archan 2 160,00 C. HT
5/ CR de Baylieu 2 925,00 C. HT
II/ Montant estimatif des travaux assainissement. 10 757,00 € H.T.
(12 865,37 C. TTC)
Programme voirie total :
Revêtement 80 333,50 € H.T.
Assainissement 10 757,00 € H.T
Total 91 090, 50 C. HT
(108 944,23 C. TTC)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la prévision du Budget primitif 2007 de 100 000 C. TTC et son souhait de voir la consultation passer dans cette enveloppe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- accepte le programme de voirie 2007 présenté d'un montant de 91 090, 50 C. HT - approuve le D.C.E. établi
- décide la consultation par procédure adaptée conformément au CMP
- sollicite une subvention du Conseil Général du Gers aussi élevé que possible dans le cadre de l'aide à l'entretien et la modernisation de la voirie communale - autorise Monsieur le Maire à la dévolution des travaux.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la consultation 2007 comprendra des travaux prévus en 2006 et non réalisés :
- C.R. N° 6 de Saint Sever
- accès caserne pompiers et anciens chais.
ÉLECTRICITÉ TARIF JAUNE FOYER MUNICIPAL
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d'installation d'un contrat tarif jaune au foyer au vu des besoins électriques engendrés par les installations de l'aménagement en cours :
- chauffage = aérothermes + convecteurs
- eau chaude par cumulus électrique
- éclairage,
- matériels cuisine
- ventilation
Ces installations nécessitent la fourniture d'une basse tension supérieure à 36 KVA. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de mandat spécial à intervenir avec EDF et du devis pour l'accès à ce tarif jaune d'un montant de : 3 432,34 C. HT (4 105,08 E. TTC).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- décide la réalisation de l'accès tarif jaune pour un montant de 3 432,34 C. HT

- autorise Monsieur le Maire à passer commande à EDF distribution et à signer le mandat spécial pour le raccordement du foyer en basse tension supérieure à 36 KVA avec EDF fournisseur.
EXONÉRATION TAXE SUR SPECTACLE
Le Conseil Municipal à l'unanimité après en avoir délibéré :
Vu l'article 1561-3b 2° alinéa du Code Général des Impôts,
Accorde le bénéfice de l'exonération totale de la taxe sur les spectacles à l'ensemble des compétitions sportives qui seront organisées sur le territoire de la commune au cours de l'année 2007.
Charge Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision.
RÉVISION LOYER ANCIENNE POSTE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le loyer du logement de l'ancienne poste peut être révisé au 1er juillet.
L'indice de référence est le 4ième trimestre 2006 donnant une augmentation possible de 3,23 % portant le loyer mensuel de 188,42 Euros à 194,50 Euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à appliquer cette augmentation à compter du 1er juillet 2007.
RÉVISION DES LOYERS ENCOGNERE 2007
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les loyers de la Maison Encognère peuvent être révisés chaque année le let juillet.
L'indice de référence est le 4ième trimestre 2006 donnant une augmentation de 3,23%, ce qui porte le prix du M2 annuel à 32,79 Euros le m2 au lieu de 31,77 Euros :
Logement N°1 DONADELLO 75m2 X 32,79 E = 2 459,25 E = 204,93 C. par mois
Logement N°2 DUPETIT 89m2 X 32,79 E = 2 918,31 E = 243.19 C. par mois
Logement N°3 RAVEYRE 91m2 X 32,79 E = 2 983,89 E = 248,65 C. par mois
Logement N°5 POSITELLO 101m2 X 32,79 E = 3 311,79 E = 275,98 C. par mois
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
autorise Monsieur le Maire à faire appliquer cette augmentation à compter du
01 juillet 2001.
CONVENTION MISE A DISPOSITION 2 BOUTEILLES OXYGÈNE PISCINE Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des modifications intervenues dans la distribution des bouteilles d'oxygène considérée maintenant pleinement comme du matériel médical.
(Le fournisseur précédent BRIDAT SICLI ne peut plus le faire).
Monsieur le Maire fait part du projet de convention avec SAGA MEDICAL de MASSIAC (15) pour un coût de 1 170 Euros pour 3 ans pour la mise à disposition de
2 bouteilles oxygène optima 1m3.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par :
9 voix pour et 1 abstention
- accepte la proposition de SAGA MEDICAL pour 2 bouteilles pendant 3 ans pour : 1 170 Euros
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
Monsieur le Maire précise que les bouteilles seront à récupérer à LOCAPHARM à AGEN (47).
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
VIREMENT DE CREDITS BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la mise à disposition des bouteilles d'oxygène pour la piscine se fait sous forme de cautionnement à régler à l'article DI 275.
Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas eu de prévision budgétaire à cet article et qu'il y a lieu de procéder aux virements de crédits ci-dessous :
Destination Provenance
D.I. Article 275 + 1 200 D.I. Article 2111 : - 1 200

Le Conseil Municipal par : 9 voix pour et 1 abstention VOTE les virements de crédits
ÉLECTIONS LEGISLATIVES SCRUTIN 10 ET 17 JUIN 2007 Bureau établi comme suit :
BEYRIES Philippe - Président
Président suppléant : CONTE Jany

8 H 00 - 13 H 00 DELMAS Michel (sera absent le 17/06/2007)
LAY Hubert LESPIAUC Christian
LUSSAGNET Jeanine
PERON Eric

13 H 00 - 18'H 00 CONTE Jany
BIANCHINI Patricia DOPPLER Albert
JOUSSEINS Nicole
TOURNE Jean Claude TRAVERSO Christophe

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES ORDURES' MENAGERES DU SECTEUR DE CONDOM. MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire explique que le Syndicat intercommunal de collecte et de transport des ordures ménagères du secteur de Condom a adopté, par délibération du conseil syndical en date du 16 mars 2007, une modification de ses statuts.

La modification proposée porte sur :
Arti Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
cle
2 Le syndicat a pour but l'étude des Le syndicat a pour but l'étude des
modalités techniques et financières de modalités techniques et financières de
collecte et de transport des ordures collecte et de transport des ordures
ménagères des communes membres et ménagères des collectivités membres. Il
la prise en charge de la collecte des assure la prise en charge de la collecte
déchets des déchets et des apports volontaires
en déchetterie.
3 Le siège du syndicat est fixé à la Le siège du syndicat est fixé à Condom,
Mairie de Condom impasse des Pyrénées
5 Les statuts ainsi modifiés prendront
effet au prochain renouvellement
général des différents conseils
municipaux
6
a/ les frais d'administration générale seront répartis entre les collectivités au prorata de l'importance de la population totale définie par le plus récent recensement
b/ les annuités des emprunts réalisés pour le système de traitement des ordures ménagères seront prises en charge selon un protocole à définir avec le Syndicat Mixte départemental
c/ les / frais d'investissement et d'exploitation de la collecte, à la charge du syndicat, seront répartis entre les communes bénéficiant de celle-ci. La répartition se fera en fonction de la fréquence de la collecte et du tonnage d'ordures apportées ou de la population de la commune
d/ les recettes nécessaires pour couvrir les frais prévus en c/ pourront être couvertes par l'instauration, par le syndicat, d'une taxe ou d'une redevance auprès des usagers
a/ supprimé b/ supprimé c/ supprimé
Les recettes nécessaires pour couvrir l'ensemble des dépenses seront réalisées par l'instauration soit d'une taxe, soit d'une redevance auprès des usagers ainsi que de recettes diverses (subventions, emprunts, redevance spéciale...)
7
Chaque commune sera représentée au comité du syndicat par deux délégués plus un par tranche de mille habitants. Ces délégués seront élus. Chaque communauté de communes sera représentée au comité du syndicat par deux délégués plus un délégué par tranche de mille habitants pour chaque commune la composant. Ces délégués sont élus au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes.
Les conditions d'administration et de fonctionnement du syndicat seront celles prévues par le code général des collectivités territoriales dans ses articles L-5212.6 à L-5212.34
Chaque collectivité sera représentée au Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant plus un délégué titulaire et son suppléant par tranche de mille habitants, soit :
^ Communauté de Communes de la Ténarèze : 10
^ Vic Fezensac: 4
^ Castelnau d'Auzan : 2
^ Gondrin : 2
^ Montréal: 2
^ Valence sur Baïse . 2
^ Autres Communes (40) : 1
pour un total de 62 délégués titulaires et 62 délégués suppléants.

Les membres suppléants seront désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Ces délégués seront élus par chaque collectivité représentée.
Les autres articles restent sans changement
Enfin, conformément à l'article 8 , les statuts modifiés devront faire l'objet, dans les trois mois de la transmission de la délibération du comité syndical du SICTOM du secteur de Condom prononçant la modification, d'une approbation par les conseillers municipaux des communes membres et par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Ténarèze.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat intercommunal de collecte et de transport d'ordures ménagères du secteur de Condom.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL AMÉNAGEMENT DE LA GELISE
Ont voté pour le retrait les communes de Lannepax, Lagraulet, Noulens, Ramouzens, Bretagne d'Armagnac et Courrensan, du Syndicat Intercommunal de la Gélise.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations des communes de Lannepax, Lagraulet, Noulens, Ramouzens, Bretagne d'Armagnac et Courrensan demandant leur retrait du Syndicat Intercommunal de la Gélise ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de retrait du Syndicat de la Gélise présentée par- les communes de Lannepax, Lagraulet, Noulens, Ramouzens, Bretagne d'Armagnac et Courrensan.
Le Conseil Syndical s'est prononcé favorablement sur ce principe d'ans sa séance du 18 avril 2007.

Les communes adhérentes doivent se prononcer sur ces demandes de retraits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Accepte le retrait des communes de Lannepax, Lagraulet, Noulens, Ramouzens, Bretagne d'Armagnac et Courrensan
Fait et clos les jour, mois et an que dessus.

(note: je n'ai pas vérifié l'exactitude de chaque mot ou chaque chiffre: OCR automatique...)