Conseil municipal: REUNION DU 7 novembre 2008

SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2008

L'an deux mille huit, le sept novembre 2008 à 21 heures 45, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 31 octobre 2008, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur BEYRIES Philippe, Maire.

Étaient présents : MMES MRS BEYRIES Philippe, BARTHARES Laurent, BOUDE Joel, BUSIPELLI Ludovic, COUDERT Christian, DARROUSSAT Frédéric, DRUILLET Véronique, JOUSSEINS Nicole, KUSTER Rudy, LESPIAUC Christian, LUSSAGNET Jeanine, TRAVERSO Christophe, WISNER Pascale.
Absents avec procuration : MME BUZY-DEBAT procuration à MME LUSSAGNET MR PERON Eric procuration à MME JOUSSEINS
Madame LUSSAGNET a été élue secrétaire de séance. Le procès verbal de la dernière séance a été approuvé.
FIN DE MISSION ASSISTANCE D'OUVRAGE P.A.E. - D.D.E. DU GERS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision d'abrogation du PAE du 03 octobre 2008.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contrat d'assistance pour la réalisation des équipements liés à l'urbanisation des secteurs du P.A.E., signé le 11/04/2006 et notifié le 20/04/2006 avec la DDE du Gers pour un montant de 41 690 Euros HT.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contenu de la mission :
La mission est une mission d'assistance à maître d'ouvrage à caractère administratif, financier et technique qui recouvre les prestations désignées ci après. Elle comprend, pour l'ensemble des phases constituant la mission, une assistance à la gestion du projet de construction du maître d'ouvrage avec notamment :
La gestion des délais : élaboration, suivi et adaptation du planning prévisionnel Des revues de projet : points d'étapes, points de validation
-    La gestion des coûts : élaboration, suivi et adaptation de l'enveloppe prévisionnelle

Cette mission comprend également une assistance à la coordination de l'ensemble des intervenants.
Contenu des phases :
^ PROGRAMME
Elle comprend :
-    production d'un planning prévisionnel,
- production d'une estimation prévisionnelle du coût de l'opération,
-    rédaction du programme,
- rédaction d'un cahier des charges pour la voirie secondaire. Il précisera les obligations du promoteur, prescriptions techniques du réseau interne en vue d'une éventuelle intégration ultérieure dans la voirie communale.
Cette phase est considérée terminée lorsque le maître d'ouvrage a approuvé le
programme et l 'enveloppe financière prévisionnelle, cette approbation permet de
démarrer la phase de conception.
^ CONCEPTION
Cette phase comprend
^    Mise en place de la maîtrise d'oeuvre : établissement du dossier de consultation, aide au choix du prestataire, assistance à la mise au point du marché, rédaction du projet de rapport de présentation du marché et rédaction de l'avis d'attribution.
^    Mise en place du CSPS : établissement du dossier de consultation, aide au choix du prestataire.
^    Suivi des études : animation et suivi de la production des dossiers par le maître d'oeuvre (Esquisse, AVP, PROJET) et production d'avis sur ces dossiers.

^    Assistance à la gestion des marchés des prestataires intellectuels : vérification des décomptes, établissement des acomptes, établissement des projets d'avenants, rédaction des projets de rapports de présentation des avenants.

^    Assistance pour la consultation des entreprises : rédaction de l'AAPC et du règlement de la consultation, conseil du maître d'ouvrage au sein de la CAO, rédaction du PV d'ouverture des plis, rédaction des projets de rapports de présentation des marchés, suivi de la mise au point des marchés et rédaction des avis d'attribution.
Vérification du respect du cahier des charges (voirie secondaire).
Cette phase est considérée terminée lorsque les marchés de travaux ont été notifiés par le maître d'ouvrage.

^ TRAVAUX
Cette phase comprend :
^    Animation de la réunion de cadrage avec 1 'ensemble des acteurs.
^    Rédaction des projets de rapports de présentation des avenants.
^    Assistance à la gestion de l'agrément des sous-traitants des marchés de travaux.
^    Participation et animation des réunions maître d'ouvrage/maître d'oeuvre et si nécessaire participation aux réunions de chantier
^    Assistance à la gestion des marchés des prestataires intellectuels.
^    Suivi de la production des DOE.
Vérification de l'organisation proposée par le maître d'oeuvre pour la réception des ouvrages.
^    Vérification du respect des délais contractuels, information du maître
d    'd'ouvrage sur les délais réglementaires et transmission au maître d'ouvrage des décomptes des prestations (après vérification du maître d'oeuvre).
• Vérification sur les voiries secondaires par laboratoire accrédité par la collectivité (respect du cahier des charges)...
Cette phase est considérée achevée lorsque les opérations préalables à la réception des ouvrages ont été réalisées.
^    RECEPTION
Cette phase comprend :
^    Avis sur les propositions de réception du maître d'oeuvre.
^    Suivi de la levée des réserves.
^    Etablissement et transmission des DGD des prestations intellectuelles. Cette phase se termine conformément à 1 'article 6 du présent CCP.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'état d'avancement du dossier :
-    La phase PROGRAMME a été réalisée dans sa totalité, facturée et réglée en 2007 ;
- la phase CONCEPTION présente un état d'avancement au niveau du suivi du projet de 40 % (soit un coût de 14 420 E. X 40 % = 5 768 E HT) ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre fin à la mission d'assistance à ce niveau d'avancement;
Le Conseil Municipal après en voir délibéré à l'unanimité :
- DECIDE de mettre fin à la mission d'assistance de la DDE du Gers, en vue de la réalisation des équipements liés l'urbanisation des secteurs du PAE, contrat signé le 11/04/2006 et notifié le 20/04/2006, à hauteur de 40 % de la phase conception soit 5 768, 00 Euros H.T. ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir et régler le solde de tout compte.


CONVENTION DDE DU GERS / COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS
DIAGNOSTICS DES ERP ET IOP
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réunion tenue le 17/10/2008 à la Mairie de MONTREAL par la D.D.E. du Gers en présence des maires du canton, relative à la présentation de la loi n° 2005.12 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application.
Cette loi a introduit des obligations pour les collectivités qui devront établir :
-    un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
-    un diagnostic des ERP de la 1iere à la 4ieme catégorie;
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de l'appui technique gratuit de la DDE du Gers dans le cadre de ces obligations.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité : - Accepte le projet de convention présentée, ci annexée
- Autorise Monsieur le Maire à signer le document à intervenir.
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction de Départementale de
l'Equipement du Gers
Développement Durable et Risques
Ingénierie d'Appui Territorial
Plan de mise en
accessibilité de la voirie et
des espaces publics
________
Diagnostics des ERP et IOP
________
entre la commune
D'AUZAN  et
Départementale de
ment du Gers
ARTICLE 1 - PARTENAIRES
La présente convention est conclue entre la commune de CASTELNAU D' AUZAN Mairie
............................................ 32    
représentée par M. le Maire compétent pour signer la présente convention
et la Direction Départementale de l'Equipement du Gers
19 place de l'Ancien Foirail 32000 Auch
représentée par le Chef de l'Unité Territoriale     
............................................
32    

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le contenu et les modalités de l'appui technique
apporté par la Direction Départementale de l'Equipement du Gers à la réalisation, d'une part,
d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et, d'autre part, du
diagnostic des ERP et IOP sur la commune de CASTELNAU D' AUZAN, en application de la loi n
°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif
à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et du décret 2006-555 du 17 mai 2006.
Cet appui technique portera sur :
•    la mise en place d'un comité de suivi
•    l'information sur la réglementation des membres du comité de suivi
•    définition du périmètre d'étude
•    l'assistance à la consultation de bureaux d'études
•    la participation au déroulement de l'étude

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
La Direction Départementale de l'Equipement du Gers s'engage à assister la commune de CASTELNAU D' AUZAN dans l'élaboration du plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses
espaces publics et de la réalisation des diagnostics des ERP et IOP dans les limites des
prestations définies à la présente convention.
En contre partie, la commune de .CASTELNAU D' AUZAN représentée par monsieur le Maire
s'engage à lancer et à mener jusqu'à son terme l'ensemble des études nécessaires
à la
réalisation du plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics et des
diagnostics des ERP et IOP dans les conditions fixées à la présente convention.
ARTICLE 4 - CONTENU DE LA PRESTATION
4.1 MISE EN PLACE D'UN COMITÉ DE SUIVI
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et à fortiori les diagnostics
sur ERP et IOP concernent l'ensemble des usagers mais également tous les acteurs de la vie
locale (commerçants, exploitants d'ERP,...).
Aussi, afin de créer des conditions favorables à la concertation laissant une large part au
dialogue, il est primordial de mettre en place un comité de suivi après repérage des acteurs
les plus pertinents.
La constitution de ce comité peut se faire sur la base suivante :
•    le Maire
•    2 à 3 conseillers municipaux
•    des représentants d'associations de personnes handicapées
•    un représentant d'association des commerçants
•    un représentant des parents d'élèves
•    un représentant d'associations locales (club des aînés, ...)
•    les exploitants des ERP communaux
Les objectifs du comité de suivi sont :
•    définition du périmètre d'étude
•    suivi de l'étude avec enrichissement du diagnostic
•    validation de chacune des différentes phases
4.2 - INFORMATION SUR LA RÉGLEMENTATION
Cette information consiste à sensibiliser l'ensemble des membres du comité de suivi sur la
nécessaire accessibilité pour tous de la voirie, des espaces publics et des ERP, à donner les
fondements réglementaires et notamment ceux liés à l'obligation de réalisation des plans de
mise en accessibilité de la voirie et des diagnostics ERP et IOP.
Cette information sera l'occasion également d'apporter l'ensemble des éléments constitutifs
des plans de mise en accessibilité de la voirie et des diagnostics des ERP et IOP ainsi que
leur déroulement.
4.3 - DÉFINITION DU PÉRIMÉTRE D'ÉTUDE
Cette phase consiste à établir un recueil de données permettant de délimiter le champ
réglementaire :
. de la mise en place d'un plan d'accessibilité, zone agglomérée de la commune, à ce
qui est purement nécessaire en terme de chaîne de déplacement, par l'identification : o des générateurs de déplacements (commerces, zones d'activités, erp et iop, marchés, ...)
o des projets d'aménagement et d'urbanisation
o des points d'arrêt et de stationnement
o d'arrêts de transport en commun si existant
o des liaisons en fonction du mode de déplacement privilégié ou couramment utilisé
. de l'établissement de diagnostics des établissements recevant du public (ERP) et des
installations ouvertes au public (IOP) par l'identification :
o de l'ensemble des ERP et IOP existants sur le territoire communal
o des limites foncières
o des catégories et types des établissements
o des propriétaires et exploitants
A l'issu de ce recueil, une carte de synthèse sera établie et constituera le périmètre sur lequel
sera réalisé le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics avec repérage
de l'ensemble des ERP et IOP en distinguant ceux soumis à l'obligation de diagnostics et leur
domanialité publique ou privée.

4.4 - ASSISTANCE À LA CONSULTATION DES BUREAUX D'ÉTUDE S
Cette assistance consiste en la rédaction, en vu de la consultation de bureaux d'études, d'un
cahier des charges pour :
. l'établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics . la réalisation des diagnostics ERP et IOP
Chaque cahier des charges devra contenir :
•    la définition des prestations
•    les modalités de suivi
•    le contenu détaillé de la mission
•    les délais de réalisation
•    les modalités de remise des documents
•    le périmètre de l'étude en annexe
Après établissement des cahiers des charges, la Direction Départementale de l'Equipement
aidera la collectivité dans la démarche de lancement des consultation et des procédures
d'analyse des offres.
L'assistance comprend également l'aide au choix et la formalisation des contrats entre la
collectivité et les bureaux d'études retenus.

4.5 - PARTICIPATION AU DÉROULEMENT DE L 'ÉTUDE
Tout au long de l'étude, après le choix des bureaux d'études retenus et jusqu'à la validation de
l'ensemble des éléments constituants le plan de mise en accessibilité et les diagnostics ERP
et IOP, la Direction Départementale de l'Equipement assistera la collectivité en tant que de .
besoin et participera à toutes les réunions de présentation au comité de suivi.

Fait à Auch, le     
le Directeur Départemental
de l'Equipement
Olivier Gondran
Est acceptée la présente convention
A     le     
Le Maire
TARIFS 2009
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir la tarification à compter du 01 janvier 2009 de la piscine municipale, du camping municipal, de la location des pavillons et des mobil homes.
Piscine municipale
-    gratuité pour les locataires saisonniers des pavillons et du camping (adultes et enfants).
- Adultes (à partir de 13 ans) : 2 €. l'entrée - 18 E. Le carnet de 10 entrées - Enfants (jusqu'à 12 ans) : 1 €. l'entrée - 8 E. le carnet de 10 entrées
-    Leçons de natations :
. 10 €. la séance de 20 à 30 minutes par groupe de 3 maximum
. 80 €. le carnet de 10 leçons
Bains de soleil : gratuit
Pateaugeoire : annulé - inclus avec entrées enfants.
Camping municipal ouvert du 01 juin au 30 septembre :
-    Nuitée adulte (à partir de 13 ans) : 3.50 €
-    Nuitée enfant (de 5 à 12 ans) : 3.00 €
-    Nuitée emplacement caravane ou tente : 2 E (électricité comprise)
-    Nuitée emplacement véhicule : 1.50 €
-    Emplacement camping-car : 3.00 E
- Nuitée garage mort : 2 E
- Douches : gratuite
- Piscine (Adulte et enfants) : gratuite
Location pavillons
Locations saisonnières
La semaine (du samedi 16 h au samedi 10 h.) :
- du 13 juin 2009 au 12 septembre 2009 : 330 Euros
-    Le reste de l'année (chauffage compris) : 270 Euros
-    Week-end (3 jours-2 nuits) : 120 Euros - Nuitée : 60 Euros
- Résiliation de la convention avec l'Office Municipal de GENNEVILLIERS

Location mobil homes ouverts du 01 juin au 30 septembre : - 330 Euros la semaine
-    120 Euros le week end (2 nuitées)
-    60 Euros la nuitée
- Piscine (Adulte et enfants) : gratuite

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Fixe les tarifs à compter du 01/01/2009 comme présenté ci-dessus.
ADHESION COMMUNE DE BRETAGNE D'ARMAGNAC AU S.I.A.E. DE LA GELISE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 15 septembre 2008 le Comité Syndical du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la vallée de la Gélise a décidé d'accepter l'adhésion au S.I. de la Gélise la commune de BRETAGNE D'ARMAGNAC.
Selon la réglementation en vigueur, chaque Conseil Municipal des communes adhérentes doit maintenant délibérer de son côté quant à l'acceptation de cette adhésion. A défaut de décision prise au bout de trois mois, l 'adhésion est considérée comme acceptée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'accepter l'adhésion au S.I.A.E. de la Gélise la commune de BRETAGNE D'ARMAGNAC
de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la vallée de la Gélise
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE
+    d'accepter l'adhésion au S.I.A.E. de la Gélise la commune de BRETAGNE D'ARMAGNAC
+    de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la vallée de la Gélise

ORGANISATION BUREAU DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 03/12/2008
Le Conseil Municipal décide l'organisation du bureau de vote pour les élections prud'homales du mercredi 3 décembre 2008
8H00 -12H00: - Philippe BEYRIES - Nicole JOUSSEINS - Pascale WISNER
13H 00-18H00:
- Véronique DRUILLET - Jeanine LUSSAGNET - Kuster RUDY

Fait et clos les jour mois et an que dessus.

Retour à la liste des Conseils Municipaux.- mis à jour le 20.05.2009.