Conseil municipal: REUNION DU 7
novembre 2008
SÉANCE
DU 7 NOVEMBRE 2008
L'an deux mille huit, le sept novembre 2008 à 21 heures 45, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le 31 octobre 2008, s'est réuni au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur BEYRIES
Philippe, Maire.
Étaient présents : MMES MRS BEYRIES Philippe, BARTHARES Laurent, BOUDE
Joel, BUSIPELLI Ludovic, COUDERT Christian, DARROUSSAT Frédéric,
DRUILLET Véronique, JOUSSEINS Nicole, KUSTER Rudy, LESPIAUC Christian,
LUSSAGNET Jeanine, TRAVERSO Christophe, WISNER Pascale.
Absents avec procuration : MME BUZY-DEBAT procuration à MME LUSSAGNET
MR PERON Eric procuration à MME JOUSSEINS
Madame LUSSAGNET a été élue secrétaire de séance. Le procès verbal de
la dernière séance a été approuvé.
FIN DE MISSION ASSISTANCE D'OUVRAGE P.A.E. - D.D.E. DU GERS Monsieur le
Maire rappelle au Conseil Municipal la décision d'abrogation du PAE du
03 octobre 2008.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contrat d'assistance
pour la réalisation des équipements liés à l'urbanisation des secteurs
du P.A.E., signé le 11/04/2006 et notifié le 20/04/2006 avec la DDE du
Gers pour un montant de 41 690 Euros HT.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contenu de la
mission :
La mission est une mission d'assistance à maître d'ouvrage à caractère
administratif, financier et technique qui recouvre les prestations
désignées ci après. Elle comprend, pour l'ensemble des phases
constituant la mission, une assistance à la gestion du projet de
construction du maître d'ouvrage avec notamment :
La gestion des délais : élaboration, suivi et adaptation du planning
prévisionnel Des revues de projet : points d'étapes, points de
validation
- La gestion des coûts : élaboration,
suivi et adaptation de l'enveloppe prévisionnelle
Cette mission comprend également une assistance à la coordination de
l'ensemble des intervenants.
Contenu des phases :
^ PROGRAMME
Elle comprend :
- production d'un planning prévisionnel,
- production d'une estimation prévisionnelle du coût de l'opération,
- rédaction du programme,
- rédaction d'un cahier des charges pour la voirie secondaire. Il
précisera les obligations du promoteur, prescriptions techniques du
réseau interne en vue d'une éventuelle intégration ultérieure dans la
voirie communale.
Cette phase est considérée terminée lorsque le maître d'ouvrage a
approuvé le
programme et l 'enveloppe financière prévisionnelle, cette approbation
permet de
démarrer la phase de conception.
^ CONCEPTION
Cette phase comprend
^ Mise en place de la maîtrise d'oeuvre :
établissement du dossier de consultation, aide au choix du prestataire,
assistance à la mise au point du marché, rédaction du projet de rapport
de présentation du marché et rédaction de l'avis d'attribution.
^ Mise en place du CSPS : établissement
du dossier de consultation, aide au choix du prestataire.
^ Suivi des études : animation et suivi
de la production des dossiers par le maître d'oeuvre (Esquisse, AVP,
PROJET) et production d'avis sur ces dossiers.
^ Assistance à la gestion des marchés des
prestataires intellectuels : vérification des décomptes, établissement
des acomptes, établissement des projets d'avenants, rédaction des
projets de rapports de présentation des avenants.
^ Assistance pour la consultation des
entreprises : rédaction de l'AAPC et du règlement de la consultation,
conseil du maître d'ouvrage au sein de la CAO, rédaction du PV
d'ouverture des plis, rédaction des projets de rapports de présentation
des marchés, suivi de la mise au point des marchés et rédaction des
avis d'attribution.
Vérification du respect du cahier des charges (voirie secondaire).
Cette phase est considérée terminée lorsque les marchés de travaux ont
été notifiés par le maître d'ouvrage.
^ TRAVAUX
Cette phase comprend :
^ Animation de la réunion de cadrage avec
1 'ensemble des acteurs.
^ Rédaction des projets de rapports de
présentation des avenants.
^ Assistance à la gestion de l'agrément
des sous-traitants des marchés de travaux.
^ Participation et animation des réunions
maître d'ouvrage/maître d'oeuvre et si nécessaire participation aux
réunions de chantier
^ Assistance à la gestion des marchés des
prestataires intellectuels.
^ Suivi de la production des DOE.
Vérification de l'organisation proposée par le maître d'oeuvre pour la
réception des ouvrages.
^ Vérification du respect des délais
contractuels, information du maître
d 'd'ouvrage sur les délais
réglementaires et transmission au maître d'ouvrage des décomptes des
prestations (après vérification du maître d'oeuvre).
• Vérification sur les voiries secondaires par laboratoire accrédité
par la collectivité (respect du cahier des charges)...
Cette phase est considérée achevée lorsque les opérations préalables à
la réception des ouvrages ont été réalisées.
^ RECEPTION
Cette phase comprend :
^ Avis sur les propositions de réception
du maître d'oeuvre.
^ Suivi de la levée des réserves.
^ Etablissement et transmission des DGD
des prestations intellectuelles. Cette phase se termine conformément à
1 'article 6 du présent CCP.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l'état d'avancement
du dossier :
- La phase PROGRAMME a été réalisée dans
sa totalité, facturée et réglée en 2007 ;
- la phase CONCEPTION présente un état d'avancement au niveau du suivi
du projet de 40 % (soit un coût de 14 420 E. X 40 % = 5 768 E HT) ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre fin à la
mission d'assistance à ce niveau d'avancement;
Le Conseil Municipal après en voir délibéré à l'unanimité :
- DECIDE de mettre fin à la mission d'assistance de la DDE du Gers, en
vue de la réalisation des équipements liés l'urbanisation des secteurs
du PAE, contrat signé le 11/04/2006 et notifié le 20/04/2006, à hauteur
de 40 % de la phase conception soit 5 768, 00 Euros H.T. ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir et
régler le solde de tout compte.
CONVENTION DDE DU GERS / COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN PLAN DE MISE EN
ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS
DIAGNOSTICS DES ERP ET IOP
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réunion tenue le
17/10/2008 à la Mairie de MONTREAL par la D.D.E. du Gers en présence
des maires du canton, relative à la présentation de la loi n° 2005.12
du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses
décrets d'application.
Cette loi a introduit des obligations pour les collectivités qui
devront établir :
- un plan de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics
- un diagnostic des ERP de la 1iere à la
4ieme catégorie;
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de
l'appui technique gratuit de la DDE du Gers dans le cadre de ces
obligations.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de
convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité : - Accepte
le projet de convention présentée, ci annexée
- Autorise Monsieur le Maire à signer le document à intervenir.
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction de Départementale de
l'Equipement du Gers
Développement Durable et Risques
Ingénierie d'Appui Territorial
Plan de mise en
accessibilité de la voirie et
des espaces publics
________
Diagnostics des ERP et IOP
________
entre la commune
D'AUZAN et
Départementale de
ment du Gers
ARTICLE 1 - PARTENAIRES
La présente convention est conclue entre la commune de CASTELNAU D'
AUZAN Mairie
............................................ 32
représentée par M. le Maire compétent pour signer la présente convention
et la Direction Départementale de l'Equipement du Gers
19 place de l'Ancien Foirail 32000 Auch
représentée par le Chef de l'Unité Territoriale
............................................
32
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le contenu et les
modalités de l'appui technique
apporté par la Direction Départementale de l'Equipement du Gers à la
réalisation, d'une part,
d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
et, d'autre part, du
diagnostic des ERP et IOP sur la commune de CASTELNAU D' AUZAN, en
application de la loi n
°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, du décret n°2006-1657 du 21
décembre 2006 relatif
à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et du décret
2006-555 du 17 mai 2006.
Cet appui technique portera sur :
• la mise en place d'un comité de suivi
• l'information sur la réglementation des
membres du comité de suivi
• définition du périmètre d'étude
• l'assistance à la consultation de
bureaux d'études
• la participation au déroulement de
l'étude
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
La Direction Départementale de l'Equipement du Gers s'engage à assister
la commune de CASTELNAU D' AUZAN dans l'élaboration du plan de mise en
accessibilité de sa voirie et de ses
espaces publics et de la réalisation des diagnostics des ERP et IOP
dans les limites des
prestations définies à la présente convention.
En contre partie, la commune de .CASTELNAU D' AUZAN représentée par
monsieur le Maire
s'engage à lancer et à mener jusqu'à son terme l'ensemble des études
nécessaires
à la
réalisation du plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses
espaces publics et des
diagnostics des ERP et IOP dans les conditions fixées à la présente
convention.
ARTICLE 4 - CONTENU DE LA PRESTATION
4.1 MISE EN PLACE D'UN COMITÉ DE SUIVI
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et
à fortiori les diagnostics
sur ERP et IOP concernent l'ensemble des usagers mais également tous
les acteurs de la vie
locale (commerçants, exploitants d'ERP,...).
Aussi, afin de créer des conditions favorables à la concertation
laissant une large part au
dialogue, il est primordial de mettre en place un comité de suivi après
repérage des acteurs
les plus pertinents.
La constitution de ce comité peut se faire sur la base suivante :
• le Maire
• 2 à 3 conseillers municipaux
• des représentants d'associations de
personnes handicapées
• un représentant d'association des
commerçants
• un représentant des parents d'élèves
• un représentant d'associations locales
(club des aînés, ...)
• les exploitants des ERP communaux
Les objectifs du comité de suivi sont :
• définition du périmètre d'étude
• suivi de l'étude avec enrichissement du
diagnostic
• validation de chacune des différentes
phases
4.2 - INFORMATION SUR LA RÉGLEMENTATION
Cette information consiste à sensibiliser l'ensemble des membres du
comité de suivi sur la
nécessaire accessibilité pour tous de la voirie, des espaces publics et
des ERP, à donner les
fondements réglementaires et notamment ceux liés à l'obligation de
réalisation des plans de
mise en accessibilité de la voirie et des diagnostics ERP et IOP.
Cette information sera l'occasion également d'apporter l'ensemble des
éléments constitutifs
des plans de mise en accessibilité de la voirie et des diagnostics des
ERP et IOP ainsi que
leur déroulement.
4.3 - DÉFINITION DU PÉRIMÉTRE D'ÉTUDE
Cette phase consiste à établir un recueil de données permettant de
délimiter le champ
réglementaire :
. de la mise en place d'un plan d'accessibilité, zone agglomérée de la
commune, à ce
qui est purement nécessaire en terme de chaîne de déplacement, par
l'identification : o des générateurs de déplacements (commerces, zones
d'activités, erp et iop, marchés, ...)
o des projets d'aménagement et d'urbanisation
o des points d'arrêt et de stationnement
o d'arrêts de transport en commun si existant
o des liaisons en fonction du mode de déplacement privilégié ou
couramment utilisé
. de l'établissement de diagnostics des établissements recevant du
public (ERP) et des
installations ouvertes au public (IOP) par l'identification :
o de l'ensemble des ERP et IOP existants sur le territoire communal
o des limites foncières
o des catégories et types des établissements
o des propriétaires et exploitants
A l'issu de ce recueil, une carte de synthèse sera établie et
constituera le périmètre sur lequel
sera réalisé le plan de mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics avec repérage
de l'ensemble des ERP et IOP en distinguant ceux soumis à l'obligation
de diagnostics et leur
domanialité publique ou privée.
4.4 - ASSISTANCE À LA CONSULTATION DES BUREAUX D'ÉTUDE S
Cette assistance consiste en la rédaction, en vu de la consultation de
bureaux d'études, d'un
cahier des charges pour :
. l'établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics . la réalisation des diagnostics ERP et IOP
Chaque cahier des charges devra contenir :
• la définition des prestations
• les modalités de suivi
• le contenu détaillé de la mission
• les délais de réalisation
• les modalités de remise des documents
• le périmètre de l'étude en annexe
Après établissement des cahiers des charges, la Direction
Départementale de l'Equipement
aidera la collectivité dans la démarche de lancement des consultation
et des procédures
d'analyse des offres.
L'assistance comprend également l'aide au choix et la formalisation des
contrats entre la
collectivité et les bureaux d'études retenus.
4.5 - PARTICIPATION AU DÉROULEMENT DE L 'ÉTUDE
Tout au long de l'étude, après le choix des bureaux d'études retenus et
jusqu'à la validation de
l'ensemble des éléments constituants le plan de mise en accessibilité
et les diagnostics ERP
et IOP, la Direction Départementale de l'Equipement assistera la
collectivité en tant que de .
besoin et participera à toutes les réunions de présentation au comité
de suivi.
Fait à Auch, le
le Directeur Départemental
de l'Equipement
Olivier Gondran
Est acceptée la présente convention
A le
Le Maire
TARIFS 2009
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir la
tarification à compter du 01 janvier 2009 de la piscine municipale, du
camping municipal, de la location des pavillons et des mobil homes.
Piscine municipale
- gratuité pour les locataires
saisonniers des pavillons et du camping (adultes et enfants).
- Adultes (à partir de 13 ans) : 2 €. l'entrée - 18 E. Le carnet de 10
entrées - Enfants (jusqu'à 12 ans) : 1 €. l'entrée - 8 E. le carnet de
10 entrées
- Leçons de natations :
. 10 €. la séance de 20 à 30 minutes par groupe de 3 maximum
. 80 €. le carnet de 10 leçons
Bains de soleil : gratuit
Pateaugeoire : annulé - inclus avec entrées enfants.
Camping municipal ouvert du 01 juin au 30 septembre :
- Nuitée adulte (à partir de 13 ans) :
3.50 €
- Nuitée enfant (de 5 à 12 ans) : 3.00 €
- Nuitée emplacement caravane ou tente :
2 E (électricité comprise)
- Nuitée emplacement véhicule : 1.50 €
- Emplacement camping-car : 3.00 E
- Nuitée garage mort : 2 E
- Douches : gratuite
- Piscine (Adulte et enfants) : gratuite
Location pavillons
Locations saisonnières
La semaine (du samedi 16 h au samedi 10 h.) :
- du 13 juin 2009 au 12 septembre 2009 : 330 Euros
- Le reste de l'année (chauffage compris)
: 270 Euros
- Week-end (3 jours-2 nuits) : 120 Euros
- Nuitée : 60 Euros
- Résiliation de la convention avec l'Office Municipal de GENNEVILLIERS
Location mobil homes ouverts du 01 juin au 30 septembre : - 330 Euros
la semaine
- 120 Euros le week end (2 nuitées)
- 60 Euros la nuitée
- Piscine (Adulte et enfants) : gratuite
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
Fixe les tarifs à compter du 01/01/2009 comme présenté ci-dessus.
ADHESION COMMUNE DE BRETAGNE D'ARMAGNAC AU S.I.A.E. DE LA GELISE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du
15 septembre 2008 le Comité Syndical du Syndicat intercommunal pour
l'aménagement et l'entretien de la vallée de la Gélise a décidé
d'accepter l'adhésion au S.I. de la Gélise la commune de BRETAGNE
D'ARMAGNAC.
Selon la réglementation en vigueur, chaque Conseil Municipal des
communes adhérentes doit maintenant délibérer de son côté quant à
l'acceptation de cette adhésion. A défaut de décision prise au bout de
trois mois, l 'adhésion est considérée comme acceptée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'accepter l'adhésion au S.I.A.E. de la Gélise la commune de BRETAGNE
D'ARMAGNAC
de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du
Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la vallée
de la Gélise
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à
l'unanimité :
DÉCIDE
+ d'accepter l'adhésion au S.I.A.E. de la
Gélise la commune de BRETAGNE D'ARMAGNAC
+ de notifier la présente délibération à
Monsieur le Président du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et
l'entretien de la vallée de la Gélise
ORGANISATION BUREAU DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 03/12/2008
Le Conseil Municipal décide l'organisation du bureau de vote pour les
élections prud'homales du mercredi 3 décembre 2008
8H00 -12H00: - Philippe BEYRIES - Nicole JOUSSEINS - Pascale WISNER
13H 00-18H00:
- Véronique DRUILLET - Jeanine LUSSAGNET - Kuster RUDY
Fait et clos les jour mois et an que dessus.
Retour à
la liste des Conseils Municipaux.- mis à jour le 20.05.2009.