Conseil municipal: SÉANCE DU 13 MAI 2009 (version .doc, non officielle)
L'an deux mille neuf, le treize mai à 21 heures 45,
le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 mai 2009, s'est
réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Monsieur BEYRIES Philippe, Maire.
Étaient présents MMES MRS : BEYRIES Philippe, BARTHARES Laurent,
BUSIPELLI Ludovic, BUZY-DEBAT Patricia, COUDERT Christian, DARROUSSAT Frédéric,
DRUILLET Véronique, JOUSSEINS Nicole, KUSTER Rudy, LESPIAUC Christian,
LUSSAGNET Jeanine, PERON Eric, TRAVERSO Christophe, WISNER Pascale.
Absent excusé : Mr BOUDE
Madame LUSSAGNET a été élue secrétaire de séance.
Le procès verbal de la dernière séance a été
approuvé.
FCTVA PLAN RELANCE ÉCONOMIQUE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2009 CODIFIEES A L'ARTICLE L1615-6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES POUR LE VERSEMENT ANTICIPÉ DES ATTRIBUTIONS DU FCTVA AU
TITRE DE DEPENSES REALISEES EN 2008
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
son article L.1615-6,
Le dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de compensation
pour la TVA (FCTVA), inscrit à l'article L.1615-6 du code général
des collectivités territoriales (CGCT). permet le versement en 2009 des
attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en
2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, par convention
avec le représentant de l'État. à accroître leurs
dépenses d'investissement en 2009.
Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la
réalisation de la dépense et l'attribution du FCTVA devient pérenne
pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de
la Préfecture constateront, au 1er trimestre 2010, qu'ils ont respecté
leur engagement au regard des montants effectivement réalisés
en 2009.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à
l'unanimité
PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants
des dépenses réelles d'équipement pour les exercices 2004,
2005, 2006 et 2007 soit 455 506 €uros.
Vu le vote au Budget primitif 2009 de la commune de la somme de 538 000 €uros
de dépenses réelles d'équipement, soit une augmentation
de 18,11 % par rapport au montant référence déterminé
par les servies de l'Etat ;
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le représentant de
l'État la convention par laquelle la commune s'engage à augmenter
ses dépenses réelles d'équipement en 2009 afin de bénéficier
de la réduction du délai d'attribution du FCTVA au titre des dépenses
réalisées en 2008.
Convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA
ENTRE
Le Préfet du Gers
ET
La commune de CASTELNAU D'AUZAN représenté par Philippe BEYRIES
Vu la délibération du Conseil Municipal de CASTELNAU D'AUZAN en
date du 13/05/2009 autorisant Monsieur le Maire à conclure la présente
convention,
Vu l'article L. 1615-6 du code général des collectivités
territoriales issu de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour
2009 et 5 de la loi de finances du 20 avril 2009 rectificative pour 2009.
EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er — Progression des dépenses réelles d'équipement
Les dépenses réelles d'équipement de la commune de CASTELNAU
D'AUZAN, inscrites aux comptes 20, 204, 21 et 23 de l'exercice 2009 s'établissent
à 538 000 €.
Les signataires conviennent que ce montant est supérieur d'au moins un
euro à la moyenne de ces dépenses constatées au cours des
années 2004, 2005, 2006 et 2007, s'établissant à 455 506
€, conformément à l'article L.1615-6 du CGCT. L'augmentation
est de 18,11 %.
Article 2 — Versement du FCTVA dû au titre des dépenses
effectuées en 2008
La commune de CASTELNAU D'AUZAN transmettra les états déclaratifs
permettant à la préfecture de liquider le fonds de compensation
pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008
avant le 1er juin 2009 ; après vérification des services préfectoraux,
l'attribution de FCTVA correspondante sera versée avant le 31 juillet
2009.
Article 3 — Versement du FCTVA dû au titre des dépenses
effectuées en 2007
La commune de CASTELNAU D'AUZAN transmettra les états déclaratifs
permettant à la préfecture de liquider le fonds de compensation
pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2007
avant le 15 septembre 2009 ; après vérification des services préfectoraux,
l'attribution de FCTVA correspondante sera versée avant le 1er décembre
2009.
Article 4 —. Contrôle de la somme des investissements
au 31 décembre 2009
Au cours du premier trimestre 2010, les services de l'Etat vérifieront
que le niveau des dépenses effectuées en 2009 par la commune de
CASTELNAU D'AUZAN a été supérieur d'au moins un euro à
la moyenne de ces dépenses d'équipement réelles constatées
au cours des années 2004, 2005. 2006 et 2007. Un arrêté
préfectoral constatera le respect ou le non respect des termes de la
présente convention.
En cas de respect des termes de la présente convention, conformément
à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités
territoriales, la commune de obtiendra un versement du FCTVA reposant de manière
pérenne sur les investissements de l'année précédente.
En cas de non-respect des termes de la présente convention, conformément
à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités
territoriales, la commune de CASTELNAU D'AUZAN perdra à compter de 2010
l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA et ne
percevra donc en 2010 aucune attribution de FCTVA pour les dépenses effectuées
en 2009.
Fait à CASTELNAU D'AUZAN le
Le Préfet, Le Maire de CASTELNAU D'AUZAN P. BEYRIES
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNAL 2009
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la mauvaise
imputation d'une recette de Fonctionnement à l'article R.F. 775 au Budget
Primitif 2009, pour régulariser cette écriture il y a lieu de
procéder aux virements et diminutions de crédits ci-dessous :
Recette de Fonctionnement : Recette d'Investissement :
Art. 775 : - 21 000 Art. 021 : - 21 000
Art.024 : + 21 000
Dépense de Fonctionnement :
Art. 023 : - 21 000
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- Vote les virements et diminutions de crédits présentés
ci-dessus.
TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le tableau
des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 décembre 2005
doit faire l'objet de modifications. En effet :
- les obligations de services pour deux postes d'agent d'entretien actuellement
en temps non complet : 23/35 nécessitent une augmentation d'horaires,
- le transfert du service municipal des eaux au Syndicat Armagnac Ténaréze
d'EAUZE ; le départ en retraite d'un agent d'entretien entraînant
la suppression d'emplois.
- Vu la réorganisation des services techniques
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois
à compter du 1er juin 2009 pour intégrer les modifications souhaitées
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
Vu la loi modifiée N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le précédent tableau des emplois adopté
par le Conseil Municipal le 14/12/2005,
Vu l'avis émis par le Comité Technique Paritaire du CDG FPT 32
en date du 26/03/2009
DECIDE :
1/ les effectifs du personnel sont fixés à compter du 01/06/2009
comme suit :
EMPLOIS
EFFECTIF DURÉE HEBDOMADAIRE FONCTIONS
CADRE D'EMPLOI FONCTIONNAIRES POUVANT OCCUPER LES EMPLOIS
Secrétaire de Mairie
1 35 - préparation et suivi des décisions du Maire et du Conseil
Municipal - responsable du service Administratif et financier
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs ou Rédacteur
Secrétaire Accueil
1 35 - Accueil administratif - travaux bureautique et informatique - état
civil - régies
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs
Assistante Maternelle
1 35 - assister le personnel enseignant - entretien des locaux - participer
à la communauté éducative - régies, accueil piscine
- entretien équipements communaux
Cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des écoles
maternelles
Chargé fonctionnement cantine scolaire et agent entretien
1 35 - établissement menus - commande produits préparation et
services des repas -entretien matériels cuisine et réfectoire
- régies, accueil piscine - entretien équipements communaux
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ou Agent de Maîtrise
Chargé entretien du patrimoine communal
3 35 Entretien Voirie, espaces verts,bâtiments Équipements publics
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Responsable service technique Chargé entretien du patrimoine communal
1 35 - Encadrement du personnel des services techniques - Commandes fournitures
outillages - Suivi des programmes Techniques - Entretien équipements
-Publics Assure la coordination avec les services administratifs
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Agent entretien
1 30 Entretien bâtiments et équipements publics, régie,
accueil piscine, suppléance cantine
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Agent entretien
1 25 Entretien bâtiments et équipements publics, régie,
accueil piscine,suppléance cantine
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Agent entretien
1 15 Ramassage scolaire Entretien bâtiments et équipements publics,
régie, accueil piscine, suppléance cantine
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
2/ Les crédits nécessaires à la rémunération
des agents nommés dans les emplois créés et les charges
sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget communal aux chapitres prévus
à cet effet.
2/ Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget communal aux chapitres prévus à cet effet.
PROGRAMME VOIRIE 2009
Monsieur PERON Eric fait part au Conseil Municipal du projet
de programme voirie 2009 établi par l'U.T. Nord subdivision de CONDOM
et défini comme suit
VC N°5 de Bouau
- reprofilage aux enrobés à froid 14 220,00€. HT
VC N°133 de Castéries
- renforcement en pierre calcaire 50/80 - revêtement bicouche + voile
7 268,00 €.. H.T
VC N°9 de Torrebren
- reprofilage aux enrobés à froid 28 500,00 €. H.T.
VC N°11 de Saint Orens
- drain routier
- grave émulsion double enrobage à la niveleuse - revêtement
bicouche + voile 4 674,00 €. H.T.
RD 15 en agglomération - bordures CC1 et A2 bicouche à la lance
2 365,00 €. H.T.
CR N° 6 de Sensever
- renforcement en pierre calcaire 50/80 - revêtement bicouche + voile
6 340.00 €. H.T.
CR N° 5 de la Ribère
- grave émulsion double enrobage à la niveleuse - revêtement
bicouche + voile 12 060.00 €. H.T.
TOTAL HT 75 427,00 € H.T.
Soit 90 210,69 TTC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la prévision
du Budget primitif 2009 de 95 000 €. TTC.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- accepte le programme de voirie 2009 présenté d'un montant de
75 427,00 €. HT,
- approuve le D.C.E. établi,
- décide la consultation par procédure adaptée conformément
au CMP (Art. 28) - sollicite une subvention du Conseil Général
du Gers aussi élevée que possible dans le cadre de l'aide à
l'entretien et la modernisation de la voirie communale,
- autorise Monsieur le Maire à la dévolution des travaux.
APPROBATION CONCERNANT L'ADHÉSION DE LA COMMUNE DE FOURCES AUX COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYNDICAT ARMAGNAC TÉNARÈZE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal
- la délibération du Conseil Municipal de la Commune de FOURCES
en date du 15 octobre 2008 demandant l'adhésion aux compétences
Eau potable et assainissement collectif du Syndicat Armagnac Ténarèze
- la délibération du Comité Syndical du S.A.T. en date
du 23 mars 2009 approuvant cette adhésion.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
d'accepter l'adhésion de la Commune de FOURCES aux compétences
eau potable et assainissement collectif du Syndicat Armagnac Ténarèze,
selon les conditions évolutives tarifaires et statutaires en vigueur,
de notifier la présente délibération à Monsieur
le Président du Syndicat Armagnac Ténarèze.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir
délibéré à l'unanimité : DÉCIDE
- d'accepter à compter du 1" janvier 2010, l'adhésion de
la Commune de FOURCES aux compétences eau potable et assainissement collectif
du Syndicat Armagnac Ténarèze, selon les conditions évolutives
tarifaires et statutaires en vigueur, - de notifier la présente délibération
à Monsieur le Président du Syndicat Armagnac Ténarèze.
APPROBATION CONCERNANT L'ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SEAILLES A LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SYNDICAT ARMAGNAC TÉNARÈZE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal
- la délibération du Conseil Municipal de la Commune de SEAILLES
en date du 9 octobre 2008 demandant l'adhésion aux compétences
assainissement non collectif du Syndicat Armagnac Ténarèze
- la délibération du Comité Syndical du S.A.T. en date
du 23 mars 2009 approuvant cette adhésion.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
- d'accepter l'adhésion de la Commune de SEAILLES à la compétence
assainissement non collectif du Syndicat Armagnac Ténarèze, selon
les conditions évolutives tarifaires et statutaires en vigueur,
de notifier la présente délibération à Monsieur
le Président du Syndicat Armagnac Ténarèze.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir
délibéré à l'unanimité : DÉCIDE
- d'accepter l'adhésion de la Commune de SEAILLES à la compétence
assainissement non collectif du Syndicat Armagnac Ténarèze, selon
les conditions évolutives tarifaires et statutaires en vigueur,
- de notifier la présente délibération à Monsieur
le Président du Syndicat Armagnac Ténarèze.
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