Conseil Municipal, SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2001,

(N.B. il peut rester des fautes de frappe et de mise en page, c'est le résultat sans correction ni relecture d'un passage au scanner avec reconnaissance de caractères : les chiffres, notamment, n'ont pas été vérifiés). Retour au résumé ; retour aux nouvelles ;

L'an deux mil un, le dix neuf novembre à 20 heures 45, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 novembre 2001, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur BEYRIES Philippe, Maire.

Présents: MRS BEYRIES, BEOUSTES, MME CONTE, MME TISNE, DELMAS, BARADA, MME BIANCHINI, MME JOUSSEINS, LAY, LESPIAUC, LUSSAGNET, PERON, TRAVERSO.

Absents excusés: MRS DOPPLER et TOURNE.

Mesdames CONTE et TISNE ont été élues secrétaires de séance.

Le procès verbal de la dernière séance a été approuvé.

RESTRUCTURATION ET REMISE AUX NORMES DE LA PISCINE MUNICIPALE APPROBATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'Avant Projet Définitif relatif aux travaux de remises aux normes hydrauliques du bassin d'aménagement des abords de la piscine ainsi que de restructuration des vestiaires. Cet Avant Projet Définitif, réalisé par l'équipe de maîtrise d’œuvre composée du bureau d'étude Polymidi, de Mme GARCIA LIER et MR BUTEAULT, architectes, prévoit une mise aux normes du bâtiment d'accueil, un aménagement des abords de la piscine et un traitement des plages, la rénovation du bassin (revêtement, goulottes, refoulement, éclairage...), ainsi que la mise en conformité du système de filtration conformément aux exigences DDASS.

 Le montant total de ces travaux a été arrêté à la somme de

1 850 000,00 F. HT soit 282 030, 68 E HT

2 212 600,00 F. TTC. soit 337 308,70 E TTC

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'une part d'approuver l'Avant Projet Définitif et d'autre part, d'autoriser le lancement de la procédure de dévolution (appel d'offres ouvert en lots séparés) des travaux correspondants conformément à l'article 58 du Codes des Marchés Publics avec un délai de réception des offres fixé à 36 jours.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, décide
‑ d'approuver l'Avant Projet Définitif relatif aux travaux de remise aux normes hydrauliques du bassin, d'aménagement des abords de la piscine ainsi que des restructuration des vestiaires proposé par l'équipe de maîtrise d’œuvre dont le montant total des travaux s'élève à 1 850 000,00 F. H.T. soit 282 030,68 € H.T. 2 212 600,00 F. TTC soit 337 308,70 € TTC; ‑d'autoriser Monsieur le Directeur de la SEMGERS en qualité de maître d'ouvrage délégué à lancer la procédure de dévolution des travaux (appel d'offres) et à signer tout document afférent à cette opération.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les frais annexes à cette opération

400 350 F. H.T. soit 61 032,96 f

Semgers :                            106 500

S.P.S. :                               15 600

Contrôle technique :        41 100

Maîtrise d'oeuvre :          237 650

portant l'opération à 2 250 350 F. H.T. (343 063,65 E H.T.)

soit: 2 691 141,86 F. TTC (410 304,12 E TTC)

arrondi à 2 700 000 hors démolition plage et clôture

LOGEMENTS H.L.M.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 01/02/1999 relative à l'intervention de l'O.P.D.H.L.M. du Gers pour la construction de pavillons sur les terrains de Bel Air.
Monsieur le Maire rappelle les conditions d'intervention à savoir
1/ Garantie de 10 % du prêt nécessaire au financement de ce projet.
2/ Cession gratuite des terrains nécessaires
3/ Exonération taxe locale équipement.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de contractualiser
1/ la garantie d'emprunt
2/ la cession gratuite des terrains.
Monsieur le Maire précise que la taxe locale d'équipement n'est pas en vigueur.

GARANTIE PARTIELLE PRET REVISABLE AVEC PREFINANCEMENT O.P.D.H.L.M. 32
Vu la demande formulée par l'O.P.D.H.L.M. du GERS et tendant à obtenir la garantie ferme à hauteur de 10 % sur un emprunt de 516 802 Euros. Vu l'article 19.2 du code des Caisses d'Epargne ; Vu les articles L 2252‑1 et L 2252‑2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2021 du code civil ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide Article 1 : La commune de CASTELNAU D'AUZAN accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 51 680 Euros, représentant 10 % d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 5l6 802 Euros que l'O.P.D.H.L.M. du GERS se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 9 logements dont 5 avec engagement social de l'office, "A Peyronduguet" à CASTELNAU D'AUZAN.

' 1 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des dépôts et    consignations sont les suivants

   Taux d'intérêt annuel .............................................. :.4,20
/ Durée de la période d'amortissement ............................. : 35 ans
   Taux de progressivité des annuités ................................. : 0 ou 0,5 %
     Durée du préfinancement ........................................ : 0 à 24 mois
   ou
   Différé d'amortissement .......................................... : 0 à 2 ans

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A. Double révisabilité.

II est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat.
Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 51 680 Euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. II est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre ta Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Article 7 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférents à cette garantie.

CESSION GRATUITE TERRAINS C n° 1013 ET C n° 1014 O.P.D.H.L.M. DU GERS
Dans le cadre de l'intervention de l'O.P.D.H.L.M. du Gers pour la construction de 9 logements individuels au lotissement de Bel Air, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la surface de terrain à céder gratuitement pour cette opération est de 5 914 m2. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide
‑ de céder à titre gratuit les parcelles . C n° 1013 pour 1 757 m2 . C n° 1014 pour 4 157 m2 à l'O.P.D. H.L.M. du GERS pour la construction de 9 logements. Les frais d'acte administratifs et géomètre étant à la charge de l'O.P.D. H.L.M. du GERS. ‑ autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession.

AMENAGEMENT ENCOGNERE BUREAU DE POSTE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 09 août 2001. Les travaux d'aménagement seront pris en partie par la commune et la Poste du Gers. La charge communale comprend : la platrerie, menuiserie, miroiterie, peinture, électricité, contrôle technique
‑ accès handicapés (travaux réalisés par services municipaux).
Pour le besoin d'intervention rapide il a été fait appel à une entreprise spécialiste de l'agencement. Le montant des travaux de 117 720,71 F. H.T. soit 17 946,41E H.T. 140 793,97 F. TTC SOIT 21 463,90 E TTC.

défini comme suit

‑ DUPUY Agencement:                     99 720,71 HT soit 15 202,32 E

Platrerie :                                    40 575,62 F. H.T.

Menuiserie :                                    6 870,63 F.H.T.

Miroiterie :                                  17 659,82 F. H.T.

Peinture :                                     34 614, 64 F. H.T.

‑ MANENTE F. 9 000 F. HT                                  soit 1 372,04 E

Electricité

SOCOTEC                        9 000 F. HT                       soit 1 372,04 E

Contrôle

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité ‑ accepte les devis présentés ‑ sollicite : ‑ une subvention du Conseil Général du Gers,

‑ une subvention du Conseil Régional de Midi Pyrénées ‑ autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir (commande, convention...)

UTILISATION SALLE ENCOGNERE

A partir du début des travaux les réunions et élections ne seront plus possible à Encognères. Le transfert des bureaux se fera courant 1 er trimestre 2002.

BUREAU DE POSTE ACTUEL

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le bail actuel signé en Décembre 1992 se termine au 31/12/2001, le loyer actuel est de 12 616 F. soit 1 051,33 F par mois. Le transfert des bureaux se fera courant 1 er trimestre 2002.

Dans la période transitoire, Monsieur le Maire propose le maintien du loyer au taux actuel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide ‑ de maintenir le loyer à 1 051,33 Fsoit 160,27 E par mois durant la période transitoire, ‑ autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

LOYER NOUVEAU BUREAU DE POSTE ENCOGNERE Monsieur le Maire rappelle la délibération du 9 août 2001 prévoyant un loyer annuel de 18 000 F. annuel soit 2 744,08 Euros. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide ‑ de figer le loyer à 2 744,08 Euros annuel soit 228,67 Euros mensuel , ‑ précise que la date anniversaire du bail à intervenir sera celle de prise en possession des lieux, ‑ autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

EMPRUNT TRAVAUX LOTISSEMENT 195 900 E

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de prêts établies par le Crédit Local de France, la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole. Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance du projet de contrat établi par la C.RC.A.M. d'Aquitaine et après en avoir délibéré, décide : 12 pour ‑ 1 abstention (Mr LAY) 1/ Pour financer ses dépenses de travaux au lotissement "Bel Air" de contracter auprès de la C.RC.A.M. d'Aquitaine un emprunt d'un montant de 195 900 E dont les caractéristiques sont les suivantes ‑ durée initiale de 15 ans ‑ commission: 0 ‑ taux d'intérêt: 4, 80 % fige ‑ périodicité des échéances : trimestrielle ‑ première échéance : 10 juin 2002 montant : 6 949,78 f, en suite échéance constante : 4 598,98 E. 2/ d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que cet emprunt prévu au Budget Primitif du lotissement correspond au différentiel entre le coût des travaux et le prix de vente des terrains et que les annuités de cet emprunt (18 395,92 E / 120 669,32 F) seront réglées, grâce à une subvention annuelle de la commune au budget du lotissement..

EMPRUNT TRAVAUX VOIRIE 2001‑ GARDERIE CLSH / 53 360 E Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de prêts établies par le Crédit Local de France, la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole. Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance du projet de contrat établi par la C.R.C.A.M. d'Aquitaine et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide 1/ Pour financer ses dépenses de travaux voirie 2001, garderie CLSH de contracter auprès de la C.R.C.A.M. d'Aquitaine un emprunt d'un montant maximum de 53 360 E (voirie : 12 200 E et Garderie CLSH : 41 160 E) dont les caractéristiques sont les suivantes ‑durée initiale de 10 ans ‑ commission: 0 ‑ taux d'intérêt: 4, 43 % fixe ‑ périodicité des échéances : trimestrielle ‑ première échéance : 10 mars 2002 ‑ échéance constante : 1 658,48 E 2/ d'autoriser Monsieur le Maire est autorise à signer le contrat de prêt à intervenir.

DÉCISION MODIFICATIVE N°4 VIREMENTS DE CRÉDITS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, vote les crédits définis comme suit

INVESTISSEMENT ‑ Dépenses

Destination                                                                          Provenance

Art. 2138 : + 12 700                                                           Art. : 16412:‑ 5 000

Art. 21533 : + 6 500                                                           Art. : 2115 : ‑ 10 000

Art. 21538: + 37 000                                                          Art. : 21534: ‑ 43 500

Art. 21571:                                                                         + 24 500 Art. : 2182: ‑ 45 000

Art. 21578:                                                                         + 16 000 Art. : 2313 : ‑ 94 200

Art. 2188:                                                                           + 31 000

Art. 2312:                                                                           + 35 000

Art. 2318:                                                                           + 35 000

Total        + 197 700                                                                   Total: ‑197 700

FONCTIONNEMENT Dépenses

Destination :                                                                         Provenance

Art. 60631         + 43 500                                                                      Art. 60611 ‑ 4 000

Art. 60633           + 35 000                                                                    Art. 60621 ‑ 7 000

Art. 6064              + 5 000                                                                     Art. 60622 ‑ 5 000

Art. 6067              + 10 000                                                                   Art. 60632 ‑ 24 000

Art. 6068               + 2 000                                                                    Art. 60636 ‑ 5 000

Art. 61521              + 84 000                                                                 Art. 61522 ‑ 60 000

Art. 61551              +                   9 000                                                            Art. 61523 ‑ 55 000

Art. 6156                +                   5 000                                                             Art. 616          ‑ 10 000

Art. 617                 +                   8 500                                                             Art. 6188        ‑ 4 000

Art. 6182             +                   1 000                                                               Art. 6225        ‑ 1 500

Art. 6232              +                   5 000                                                               Art. 6226        ‑ 15 000

Art. 6236             +                   2 500                                                               Art. 6227        ‑ 5 000

Art. 623 8             +                   5 000                                                               Art. 6231        ‑ 5 000

Art. 6247               + 35 000                                                                    Art. 6248 ‑ 31 000

Art. 6256                   + 5 000                                                                  Art. 6261 ‑ 5 000

Art. 6336                   + 2 000                                                                  Art. 6262 ‑ 2 000

Art. 6451                      + 5 000                                                               Art. 6281 ‑ 5 000

Art. 6453                       + 10 000                                                          Art. 63512 ‑ 3 500

     Art. 63 513                  ‑ 1 000                                                                                      

Art. 6355                     ‑ 3 000                                                                                          

   Art. 6413                     ‑ 21 500                                                                                        

Total                         + 272 500                                                                       Total ‑ 272 500

DECISION MODIFICATIVE N° 5 NOUVEAUX CREDITS Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que vu certaines opérations à réaliser, il y a lieu de procéder à l'inscription de nouveaux crédits définis comme suit

FONCTIONNEMENT

Recettes : 156 100                                                  Dépenses 156 100

Art. : 775: + 94 800                                                Art. 675: + 156 100

Art. : 776: + 61 300

INVESTISSEMENT

Recettes : 156 100                                                  Dépenses 156 100

Art. : 2111: + 143 000                                            Art. 19 : + 61 300

Art. : 21578 : + 13 100                                           Art. 2313 : + 94 800

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité vote les crédits définis ci‑dessus.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET EAU NOUVEAUX CREDITS Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que vu certaines opérations à réaliser, il y a lieu de procéder à l'inscription de nouveaux crédits définis comme suit

FONCTIONNEMENT

Recettes : 34 000                                                     Dépenses : 34 000

Art. : 7011: + 4 200                                                 Art. 621: + 30 000

Art. :704 : + 10 000                                                 Art. 637: + 4 000

Art. : 7061: + 3 500

Art. : 74 : + 13 600

Art. : 758: + 2 700

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité vote les crédits définis ci‑dessus.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET LOUEUR DE FONDS NOUVEAUX CREDITS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que vu certaines opérations à réaliser, il y a lieu de procéder à l'inscription de nouveaux crédits définis comme suit

INVESTISSEMENT

Recettes : 1 200                                           Dépenses : 1 200

Art. : 165: + 1 200                                       Art. 165 : + 1 200

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité vote les crédits définis ci‑dessus.

CONTINGENT AIDE SOCIALE 1999

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'étalement initial du contingent d'aide sociale 1999.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du nouvel étalement du contingent suite à la connaissance de la participation définitive d'un montant de

271 473 F. soit 41 385,79 Euros.

Monsieur le maire présente l'échéancier de règlement établi par le Conseil Général du Gers défini comme suit

Règlements échus: 30/09/2000 = 41 016 F

30/09/2001 = 41 016 F.

à échoir :           30/09/2002 = 6 252,85 E

30/09/2003 = 6 252,85 E

30/09/2004 = 6 252,85 E

30/09/2005 = 6 253,00 E

30/09/2006 = 3 868,54 E

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité ‑ accepte l'échéancier présenté

‑ s'engage à inscrire dans ses budgets successifs les crédits nécessaires,

‑ autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à intervenir avec le Conseil Général.

ACHAT BATIMENT RUE DU CANON AO N° 413 Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal la possibilité d'acheter à Monsieur PAGLIARINI Marcel le bâtiment sis rue du canon Section AO N°413 pour une contenance de 61 centiares. Cette bâtisse est mitoyenne de la parcelle AO N°217 acquise dernièrement par la commune. La proposition de vente est de 9 000 F. soit 1 524,49 E
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
‑ décide l'achat du bâtiment AO N° 413 pour la somme de 9 000 F. soit 1 372,04 E acte notarié à la charge de la commune.
‑ autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette transaction.

ACHAT TERRAIN PLACE DE VERDUN AO N° 111
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la proposition de Madame ETCHART Marguerite de vente de la parcelle Section AO N°111 d' une contenance de 4 ares 55 centiares, située à l'angle de la place de Verdun et de la cote du couvent pour la somme de un franc soit 0,15 E .
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
‑ décide l'achat du bâtiment AO N° 111 pour la somme de 1,00 F. soit 0,15 € acte notarié à la charge de la commune.
‑ autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette transaction.

RETRAIT DE LA COMMUNE DE LAGRAULET A LA COMPETENCE E.A.P.S. DU SYNDICAT DE COMMUNES A LA CARTE DU CANTON DE MONTRÉAL DU GERS Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision du Syndicat de Communes à la carte du Canton de Montréal du Gers donnant un avis défavorable au retrait de la commune de LAGRAULET à la compétence E. A. P. S. et précisant la consultation des conseils municipaux sur cette affaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
‑ émet un avis défavorable au retrait de la Commune de LAGRAULET à la compétence E.A.P.S.

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ DE CONSEIL A MLLE ISSARTIER ANNE RECEVEUR MUNICIPAL
Monsieur le Maire indique qu'un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation et Monsieur le Ministre de l'économie des Finances et du Budget a institué une indemnité de conseil en faveur des Receveurs municipaux et syndicaux. Aux termes de ce texte, il appartient à notre assemblée de confirmer le principe de l'attribution de cette indemnité, le taux et la date d'effet. La décision qui sera prise aura un caractère permanent et ne devra être renouvelée que s'il y a modification du taux, renouvellement du Conseil Municipal ou changement de Comptable. Dans ces conditions, je vous propose d'allouer à Mademoiselle ISSARTIER Anne, Receveur Municipal, en sa qualité de conseiller financier de notre collectivité, l'indemnité prévue par l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983, au taux de 100 % (montant brut de l'indemnité pour 2001 = 2 961,67 F.) . Les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont inscrits à l'article 6225 du budget pour l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve cette proposition

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ DE PRÉPARATION DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES A MIE ISSARTIER ANNE RECEVEUR MUNICIPAL Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est appelée à demander le concours de Mademoiselle ISSARTIER Anne, Receveur Municipal, pour la confection des documents budgétaires. Ce travail est absolument en dehors de ses obligations professionnelles et conformément à l'arrêté interministériel du 18 septembre 1983, Monsieur le Maire propose d'allouer une indemnité spéciale annuelle de 200 francs à Mademoiselle ISSARTIER à partir de l'exercice 2001.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
‑ approuve cette proposition et la dépense sera imputée au compte 6225 du budget de la Commune.