CONSEIL MUNICIPAL 4 juillet 2008

SEANCE EXCEPTIONNELLE DU 4 JUILLET 2008
L'an deux mille huit, le quatre juillet à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 juillet 2008, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur BEYRIES Philippe, Maire.
Etaient présents : MMES MRS BEYRIES Philippe, BOUDE Joel, BUSIPELLI Ludovic, BUZY-DEBAT Patricia, COUDERT Christian, DRUILLET Véronique, JOUSSEINS Nicole, KUSTER Rudy, LESPIAUC Christian, LUSSAGNET Jeanine, PERON Eric, TRAVERSO Christophe, MME WISNER Pascale.

Absents excusés : Laurent BARTHARES, DARROUSSAT Frédéric. Madame LUSSAGNET a été élue secrétaire de séance. Le procès verbal de la séance du 20 juin 2008 a été approuvé.
CREATION D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES - PROPOSITION DE PERIMETRE
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles de l'article L. 5210-1, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce Code ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Considérant que la commune estime qu'il est de son intérêt de s'associer selon la formule de article L.5214-1 du CGCT, «au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace de» son territoire, avec les autres communes avoisinantes ;
Considérant que la commune souhaite que cette communauté n'associe que des communes volontaires pour un tel projet, dans un périmètre d'un seul tenant et sans enclave conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales issues de la loi du 12 juillet 1999,
Considérant qu'il en résulte que la commune propose la création d'une communauté de communes, dès le 1er janvier prochain, associant les communes suivantes : CASTELNAU D'AUZAN, FOURCES, LABARRERE, LARROQUE SUR L'OSSE, LAURAET, MONTREAL DU GERS.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité : DECIDE :
Article 1er : Le conseil municipal demande à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de périmètre de consultation comprenant les communes suivantes : CASTELNAU D'AUZAN, FOURCES, LABARRERE, LARROQUE SUR L'OSSE, LAURAET, MONTREAL DU GERS.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet, et à Messieurs les maires du périmètre du projet de communauté de communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de PAU.
Fait et clos, les jour mois et an que dessus.

compte rendu du 20 juin - sommaire des Conseils -

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