P.L.U.
Le 3 octobre 2008, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, outre le contentieux administratif, la carte communale ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune et qu’il y a lieu d’envisager une redéfinition de l’affectation des sols et une réorganisation de l’espace communal avec des règles d’urbanisme suffisamment précises pour encadrer le droit du sol.
Cette redéfinition est nécessaire pour la commune afin de répondre aux principaux objectifs suivants :
- avoir un réel document d’urbanisme répondant aux enjeux territoriaux et permettant de définir une politique d’encadrement du droit des sols,
- permettre à la commune une ouverture de zones constructibles afin de pouvoir développer l’habitat, l’artisanat, le commerce, le tourisme, l’industrie locale, et de répondre ainsi favorablement aux demandes d’installation de jeunes ménages et nouvelles familles dans la commune, d’éventuels projets ambitieux incluant des aspects sociaux et économiques porteurs.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme contient tous les outils nécessaires pour la réalisation de ces objectifs et propose au Conseil Municipal l’élaboration d’un tel document d’urbanisme.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide à l’unanimité :
1) de prescrire l’élaboration sur l’ensemble du territoire communal du Plan Local d’Urbanisme,
2) que l’Etat et les personnes publiques mentionnées à l’article L 123-8, seront associés à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à leur demande en tant que de besoin, lorsque le maire le jugera utile,
3) d’habiliter la commission municipale d’urbanisme pour représenter la commune aux réunions d’étude avec les personnes publiques associées , commission composée de : Christian Lespiauc, Laurent Bartharès, Joël Boudé, Rudy Kuster, Jeanine Lussagnet, Eric Péron, Christophe Traverso,
4) de demander conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme que les services de la Direction Départementale de l’Equipement soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, et de charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation des études necessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (consultation à réaliser),
5) de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
6) de solliciter de l’Etat conformément à l’article L 121-7 qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
7) que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cette transformation, seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20, article 202 : frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme),
8) d’organiser la concertation de la population, des associations locales, des organisations agricoles et de toute personne concernée, pendant toute la durée de l’élaboration du projet selon les modalités suivantes :
- information dans bulletins municipaux (2 par an)
- registre à disposition du public pour les observations éventuelles en mairie (secrétariat)
- compte rendu du Conseil Municipal
- réunions publiques avant approbation du projet en présence du Conseil Municipal et du bureau d’étude
Conformément à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Général et du Conseil Régional,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture.
Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ce même mois d'octobre, une décision de justice a redonné vie, malgré nous, à notre ancien document d'urbanisme qui était le P.O.S., voté en 2001.
De ce fait, notre document de transition, qui aurait été la carte communale, s'est automatiquement et de fait, retrouvé annulé, entrainant avec lui le déclassement de la zone constructible pour l'extension des Lupins, mais aussi de celles de trois ou quatre constructions auzanaises imminentes.