Conseil Municipal 4 avril 2008

Le Conseil Municipal, après que Mr .BEYRIES, Mr TRAVERSO, Mme LUSSAGNET, Mr PERON Mme JOUSSEINS et MR LESPIAUC aient quitté respectivement la séance pour la délibération des indemnités respectives.
VU la loi n°2002.276 du 27 février 2002 relative â la démocratie de proximité,
VU les articles L.2123-23, L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE :
-- que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et du Conseiller Municipal est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées 'aux titulaires de mandats locaux, fixé aux taux suivants :
* le Maire et les Adjoints selon la strate de population de 1 000 à 3499 habitants
-- le Maire : 40 % de l'indice 1 015 (indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale) à compter du 22 mars 2008 ;
- les 1er, 2eme Adjoints : 12 % de l'indice 1 015 à compter du 01 avril 2008
- les 3ième et 4ème Adjoints : 8 % l'indice 1 015 à compter du 01 avril 2008
- le Conseiller Municipal exerçant une délégation : 6% l'indice 1 015 à compter du 01 avril 2008

- que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement, sur les crédits inscrits au Budget à l'article DF 6531

-- un tableau sera annexé à la délibération.
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (annexé à la délibération)
ARRONDISSEMENT : CONDOM CANTON : MONTREAL DU GERS COMMUNE de CASTELNAU D'AUZAN
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
(Article 78 DE LA LOI 2002 -276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)
POPULATION (totale au dernier recensement) 1056. (art L 2123 23 du CGCT pour les communes) (art L 5211 12 & 14 du CGCT)
(le cas échéant) MAJORATION DSU : (à préciser)
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = Maire 43 % - Adjoints 4 X 16.5 = 66 % Total : 109 %
II - INDEMNITES ALLOUEES
A. Maire :

B. adjoints au maire avec délégation (article L 212324 du CGCT)

Enveloppe globale : 109 %
(indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)
C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123 24 -1 du CGCT : globale)
*commune de + de 100 000 h : maximum 6% terme de référence de l'indice brut 1015 (art. 2123-20-1 et L 2123 24 1-1)
*commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut 1015 ( L 2123 24 1- II )
*délégation du maire art. L 2122 18 et 20 du CGCT (L 2123 24 IIl - non cumulable avec celle du L 2123 24 1- II )
*suppléance effective du maire (art. L 2122 17 du CGCT)

Total général : (à préciser) A + B +C 86 % pour une enveloppe globale de 109 %.

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mis à jour le 19.05.2009.