Bulletin d'Informations Municipales

Castelnau d'Auzan, janvier 2007

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dossier:
le P.A.E..

Ce Programme d’Aménagement d’Ensemble est une grande première pour les auzanais.. Ce document est peu utilisé dans les communes rurales.

C’est un accord financier entre UN PROMOTEUR et une Municipalité arbitré par les services de l'état et en collaboration avec tous les intervenants pour la réalisation des réseaux indispensables au développement du projet.
Il a pour but DE CHIFFRER TOUS LES TRAVAUX pour assurer la réalisation des travaux nécessaires incombant à la commune. RIEN NE PEUT ETRE ENGAGE avant que le promoteur ait versé le montant de ces travaux, ce qui est une garantie pour les auzanais.

La DDE ou la DIRECTION DEPARTEMENTALE D'URBANISME a créé un groupe de travail à AUCH pour accompagner la municipalité, apportant son expertise à toutes les étapes de l’élaboration de ce programme.
Des réunions mensuelles depuis le début ont permis à tous les partenaires d’harmoniser les droits et devoirs de chacun, d’évaluer le coût prévisible de chaque réalisation, de chiffrer les participations demandées.

Le promoteur (Procapital, projet le Castèl) demande un certain nombre d’aménagement des réseaux, qu’il s’engage à financer. Il modifie son projet si nécessaire pour tenir compte des possibilités.

Les autres partenaires concernés sont

Le S.A.T. pour tout ce qui concerne l’eau et l’assainissement. Il réalise les travaux nécessaires (forages, château d’eau, canalisations), le promoteur les prend en charge en proportion de ses besoins, de 18 % pour les forages à 100% pour la distribution.

EDF pour l’amenée d’une ligne Moyenne Tension (qui profitera aussi à la commune). Dans ce cas précis, suite aux derniers accords, le promoteur finance l’avance demandée par EDF, sans intervention de la commune.

La DDE pour la réalisation des aménagements de sécurité : le promoteur prend totalement en charge le « tourne à gauche » route d’Eauze, et en partie (57%) un giratoire à l’entrée du village (routes de Montréal/Eauze)dont le délai de réalisation est fixé à 2015.

France Télécom pour le téléphone.

Le chiffre qui intéresse le plus les auzanais est sans doute celui de la prise en charge des réseaux de viabilisation, tant pour les terrains Casteries-Pécamin-Caussoges que pour ceux de Peyronduguet où sont prévus des logements sociaux dont une nouvelle tranche des Lupins. Par le mécanisme du PAE, le promoteur participera à hauteur de 40.76 € le m2 de surface habitable brute crée pour des logements sociaux. Ce sera une économie pour la municipalité qui prend en charge ces travaux pour les habitations à loyer modérés. De plus, les prix de terrains seront plus attractifs pour les particuliers, qui veulent construire des logements avec des prêts aidés par l’état.

C’est la seule « participation » du promoteur à ces réalisations.
C’est en cela seulement que l’on peut dire que le projet « le Castèl » participe à la réalisation de logements sociaux.

C’est ce montant (6.717.892 € hors taxes) qui sera provisionné par le promoteur avant le commencement des travaux au prorata des permis de construire accordés. Le premier dossier déposé concerne 54 000 m2 de SHON, ce qui équivaut à 4 400 000 €.

Ce montant remplace à la Taxe Locale d’Equipement (versée lors de nouvelles constructions), en fonction de la SHON (Surface Hors d’œuvre Nette), qui est estimée à 81,53 € le m2 pour l’ensemble des constructions, et la moitié (40,76 € le m2) pour les zones d’habitat social.

N.B. 1 - Lorsque l’on parle des « réseaux », cela représente la voirie, l’éclairage public, l’alimentation électrique (amener une ligne dans le cas du Castèl), la desserte électrique (répartition locale), le téléphone, les eaux usées, les eaux pluviales, l’eau potable.

N.B. 2 - Convention ATESAT (Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire). Approuvée le 18 décembre 2006, pour 1 an renouvelable.
C’est un service public de proximité qui permet à certaines collectivités d'être assistées dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, en raison de l'insuffisance de leurs moyens financiers et humains.
L'assistance des services de la D.D.E. auprès de la commune comprend une mission de base dans laquelle sont prévues:
Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat: le conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et les démarches à suivre pour le réaliser.
Dans le domaine de la voirie: l'assistance pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés des travaux et à la direction des contrats de travaux.