CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 12 AVRIL 2007.

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INFORMATION PROCEDURES ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des différentes procédures en cours et les arrêtés correspondants désignant le Cabinet SELAS CLAMENS CONSEIL pour défendre les intérêts de la commune :
N° Arrêté Date Objet
82/2006 22/12/2006 Annulation délibération du 18/07/2006 Vente terrains PRIEM
10/2007 20/03/2007 Annulation délibération du 18/12/2006 Approbation du P.A.E.
31/2007 03/04/2007 Suspension délibération du 23/01/2007 Approuvant la carte communale
34/2007 06/04/2007 Annulation délibération du 09/11/2006 Abrogation du P.O.S.
36/2007 12/04/2007 Annulation délibération du 23/01/2007 Approuvant la carte communale
Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que certaines photocopies du dossier fournies au Tribunal Administratif de PAU, par les recourants, ont été faxées de la Cave des Producteurs de GERLAND et qu'il va demander aux administrateurs de cette Société comment cela se fait-il?
ORGANISATION BUREAU DES ELECTIONS
Le Conseil Municipal décide l'organisation du bureau de vote pour les élections
présidentielles :
SCRUTIN DU 22 AVRIL 2007
BEYRIES Philippe - Président Président suppléant : CONTE Jany
8 H 00 - 13 H 00 DELMAS Michel
LAY Hubert
LESPIAUC Christian LUSSAGNET Jeanine PERON Eric
13 H 00 - 18 H 00 CONTE Jany
BIANCHINI Patricia DOPPLER Albert
JOUSSEINS Nicole
TOURNE Jean Claude TRAVERSO Christophe

SCRUTIN DU 06 MAI 2007

BEYRIES Philippe - Président Président suppléant : CONTE Jany
8 H 00 - 13 H 00 DELMAS Michel
LAY Hubert
LUSSAGNET Jeanine PERON Eric
13 H 00 - 18 H 00 CONTE Jany
BIANCHINI Patricia TOURNE Jean Claude
Fait et clos les jour, mois et an que dessus.